CA Aix-en-Provence, 17 janv. 2025, RG 22/16352
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-3
N° RG 22/16352 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKONZ
Ordonnance n° 2025/M6
Société PERIMETER PROTECTION GERMAN GMBH
Représentant : Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Martin RIEDEL de la SELAS WENNER, avocat au barreau de PARIS
Appelante
S.A.S. PHB DISTRIBUTION
Représentant : Me Marjorie CANEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.A.S.U. ESPACS
Représentant : Me Michèle CIRILLO de la SELARL SC AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Société L'AUXILIAIRE
Représentant : Me Christian SALOMEZ de l'ASSOCIATION RAYNE - SALOMEZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimées
ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE
Nous, Marianne FEBVRE, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Flavie DRILHON, greffier,
Vu le jugement en date du 19 octobre 2021 prononcé par le tribunal judiciare d'Aix-en-Provence,
Vu la déclaration d'appel en date du 08 décembre 2022,
Vu le courrier en date du 18 décembre 2024 aux termes duquel le conseil de la société PERIMETER PROTECTION GERMAN GMBH indique que cette dernière est en redressement judiciaire, et la décision du tribunal d'instance de Paderborn (Allemagne) du 7 octobre 2024 joint ;
Vu les articles 369, 376 du code de procédure civile et L. 622.21, L. 622-22, L. 641-3 du code de commerce,
SUR CE
L'instance est interrompue par l'effet de la procédure collective ouverte à l'égard de la société PERIMETER PROTECTION GERMAN GMBH , suivant jugement en date du 07 octobre 2024 prononcé par le tribunal d'instance de Paderborn (Allemagne), et ne peut être poursuivie qu'en présence des organes de la procédure collective.
La reprise de l'instance sera subordonnée à l'accomplissement par des diligences mentionnées ci-après.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance par l'effet de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la société PERIMETER PROTECTION GERMAN GMBH ;
Impartissons aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour régularisation de la procédure, reprise de l'instance le cas échéant par le mandataire judiciaire désigné pour représenter la société PERIMETER PROTECTION GERMAN GMBH ou à son encontre, production de la déclaration de créance, et conclusions éventuelles des parties ;
Disons qu'à défaut de diligences dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;
Disons que l'affaire sera à nouveau examinée le 17 avril 2025.
Fait à Aix-en-Provence, le 17 janvier 2025,
Le greffier La magistrate de la mise en état
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