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TJ Bobigny, 20 janv. 2025, RG 24/07476


Vérifier : TJ Bobigny, 20 janv. 2025, RG 24/07476 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
20/01/2025
Numéro
24/07476
Chambre
Chambre 5/Section 3
Type
Autre
Id
678e9bfdbfd75b73b3e3d9b6

Texte de la décision

880 caractères

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Chambre 5/Section 3

Affaire : N° RG 24/07476 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZPGW

S.D.C. [Adresse 1] A [Localité 2], représenté par son administrateur judiciaire Me [U] [S] [W]
Représentant : Maître Philippe THOMAS COURCEL de la SELARL CABINET THOMAS-COURCEL BLONDE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0165

C/
Monsieur [Y] [N]
Représentant : Maître Guillaume DAUCHEL de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : W09

AVIS DE LA DATE DU DÉLIBÉRÉ

Je vous informe que le délibéré sera rendu le Lundi 17 Mars 2025 à 14h00 par mise à disposition au greffe.

Fait à Bobigny, le 20 Janvier 2025,

Le Greffier,

Sakina HAFFOU

Transmis à : Maître Guillaume DAUCHEL de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL, Maître Philippe THOMAS COURCEL de la SELARL CABINET THOMAS-COURCEL BLONDE

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