TJ Bobigny, 19 janv. 2025, RG 25/00397

AFFAIRE : N° RG 25/00397 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2QDR

COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

J.L.D. CESEDA
AFFAIRE : N° RG 25/00397 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2QDR
MINUTE N° RG 25/00397 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2QDR
ORDONNANCE
sur demande de renouvellement du maintien en zone d'attente
(ART.L.342-4 du CESEDA)

Le 19 Janvier 2025,

Nous, Elodie PATS, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Christelle PICHON, Greffière

Vu les dispositions de l'article L.342-4 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

PARTIES :

REQUERANT :
Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [5]
représenté par la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire : D0830

PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE :
Monsieur [I] [H]
né le 16 Août 1976 à [Localité 4]
de nationalité Malawienne
assisté de Me Lin BANOUKEPA , avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, avocat choisi
en présence de l’interprète : Mme [J] , en langue anglaise qui a prêté serment à l’audience

Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n'est pas présent à l'audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le président a procédé au rappel de l'identité des parties.

Monsieur [I] [H] a été entendu en ses explications ;

la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ;

Me Lin BANOUKEPA, avocat plaidant, avocat de Monsieur [I] [H], a été entendu en sa plaidoirie ;

Le défendeur a eu la parole en dernier;

MOTIVATIONS :

Attendu que Monsieur [I] [H] non autorisé à entrer sur le territoire français le 08/01/25 à 16:39 heures, demandeur d'asile le : 07/01/25 à 12:19 heures, ayant fait l'objet d'un refus d'entrée au titre de l'asile le : 08/01/25 à 16:39 heures,est maintenu dans la zone d'attente de l'aéroport de [5] depuis le 07/01/25à 12:19 heures ;

Que, par l'ordonnance en date du 11/01/25 le maintien de l'étranger dans ladite zone d'attente a été autorisé pour une durée de 8 jours expirant le 19 Janvier 2025.

Attendu que par saisine en date du 19 Janvier 2025, l'autorité administrative sollicite le renouvellement de ce maintien au-delà de douze jours et pour une durée de huit jours ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article L.342-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le juge peut, "à titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de l’étranger de faire échec à son départ”, autoriser le maintien en zone d’attente au-delà de douze jours ;

Que le juge statue donc en fonction des éléments fournis par l’autorité administrative quant aux raisons pour lesquelles l’étranger n’a pu être rapatrié ;

Qu’en l’espèce, depuis la dernière audience devant le juge des libertés et de la détention du 11 01 2025, le recours déposé devant le tribunal administratif de Paris par Monsieur [I] [H] contre le rejet de sa demande d'asile et été rejeté le 18 01 2025 ; qu'en l'état, son départ a été reprogrammé sur le vol du 20 01 2025 ;

Qu’à l’audience il déclare que nonobstant sa situation médicale, il a entamé ce voyage, ce qui établit son désespoir.

Qu'à l'audience de ce jour, Monsieur [I] [H]maintient son intention de ne pas retourner à [Localité 3] ; qu'il ne présente aucun élément nouveau concernant sa situation ;
Que dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la requête de l'administration et d'ordonner son maintien en zone d'attente pour une durée de huit jours ;

PAR CES MOTIFS