TJ Lille, 18 janv. 2025, RG 25/00107

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire

NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 18 Janvier 2025

DOSSIER : N° RG 25/00107 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZFBP - M. LE PREFET DU NORD / M. [I] [X] [N]

MAGISTRAT : Julie COLAERT

GREFFIER : Sylvie DELECROIX

DEMANDEUR :
M. LE PREFET DU NORD
Représenté par Me Joyce JACQUARD, cabinet ACTIS,

DEFENDEUR :
M. [I] [X] [N]
Assisté de Maître Dorothée ASSAGA, avocat commis d’office,
En présence de M. [E] [T], interprète en langue irakienne,

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DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé entendu en ses déclarations.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations :

- menace à l’odre public : 3 ans d’emprisonnement par TC de Lille, pour aide à l’entrée irrégulière d’étrangers en France.
- obstruction : démarches auprès des autorités néerlandaises, puis irakiennes, rendez vous de reconnaissance hier, mais monsieur a fait obstruction.

L’avocat soulève les moyens suivants : pas de moyens. Menace à l’ordre public, condamnation récente et obstruction, je ne peux aller à l’encontre de cet élément.

L’intéressé entendu en dernier déclare : je ne retournerai pas en Irak, je n’y ai pas de famille. Ma vie est menacée, mon père et mon frère ont été assassinés, je veux retourner aux Pays-Bas où il y a le reste de ma famille.

DECISION

Sur la demande de maintien en rétention :
o RECEVABLE o IRRECEVABLE
o PROROGATION EXCEPTIONNELLE o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Sylvie DELECROIX Julie COLAERT

COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
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Dossier nN° RG 25/00107 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZFBP

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROROGATION EXCEPTIONNELLE D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Julie COLAERT,, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Sylvie DELECROIX, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 19/11/2024 à 09h00 par M. LE PREFET DU NORD ;

Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille, le 21/11/2024 ;

Vu l’ordonnance de prorogation rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Lille en date du 19/12/2024 et prononçant la prorogation de la rétention pour une durée de trente jours ;

Vu la requête en prorogation exceptionnelle de l’autorité administrative en date du 17/01/2025 reçue et enregistrée le 17/01/2025 à 16h09 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [I] [X] [N] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de quinze jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD
préalablement avisé, représenté par Maître Joyce JACQUARD, (Cabinet Actis), représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [I] [X] [N]
né le 05 Avril 1995 à ERBIL (IRAK)
de nationalité Irakienne
actuellement maintenu en rétention administrative
préalablement avisé et présent à l’audience,
assisté de Maître Dorothée ASSAGA , avocat commis d’office,
en présence de M. [E] [T], interprète en langue irakienne,

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 19 novembre 2024, l’autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [X] [N] [I], né le 05/04/1995 à Erbii (Irak), de nationalité irakienne en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Par décision rendue le 23 novembre 2024, le premier président de la Cour d’appel de DOUAI a confirmé la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE ayant ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [X] [N] [I] pour une durée maximale de vingt-six jours.

Par décision en date du 19 décembre 2024, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE a ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [X] [N] [I] pour une durée maximale de trente jours.

Par requête en date du 17 janvier 2025, reçue à 16 heures 09, l’autorité administrative a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée supplémentaire de quinze jours.
- menace pour l’ordre public dès lors que l’intéressé a été condamné récemment à 3 ans d’emprisonnement pour des faits d’AESI
- obstruction, les diligences ont été réalisées auprès des autorités néerlandaises (pas ré-admissible finalement) l’intéressé a fait obstruction à l’audition d’hier auprès des autorités irakiennes.

Le conseil de Monsieur [X] [N] [I] ne soulève aucun moyen. Monsieur [X] [N] indique qu’il craint pour sa vie en Irak et que sa famille est aux Pays-Bas.

MOTIFS DE LA DÉCISION

PROLONGATION DE LA RÉTENTION

L’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose :
“A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :
1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;
2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :
a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ;
b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;
3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.”

En l’espèce, il ressort des éléments transmis par l’administration que Monsieur [X] [N] [I] a fait obstacle à son identification par les autorités irakiennes en refusant de compléter le formulaire destiné à sa présentation puis en refusant de se présenter à l’audition consulaire prévue le 17 janvier 2025.

En outre, l’administration vise également le critère de l’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public en rappelant la condamnation pénale de Monsieur [X] [N] [I] de sorte que le critère de la menace à l’ordre public se trouve également caractérisé.

Dans ces conditions, il sera fait droit à la requête du préfet.

PAR CES MOTIFS :

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