TJ Bourg-en-Bresse, 17 janv. 2025, RG 23/03404

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

MINUTE N° : 25/
DU : 17 Janvier 2025
DOSSIER : N° RG 23/03404 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GRF7
AFFAIRE : [Z] / [J]
OBJET : Demande en partage, ou contestations relatives au partage

DEMANDERESSE

Madame [B] [Z]
de nationalité Française
205 Chemin de l’Isle
74920 COMBLOUX
représentée par Me Philippe REFFAY, avocat au barreau de L’AIN

DEFENDEUR

Monsieur [M] [J]
de nationalité Française
234 Avenue de la Grande Campagne
01220 DIVONNE LES BAINS
N’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Juge aux Affaires Familiales : Monsieur Dominique SANTOURIAN

Greffier : Madame Laurence CHARTON

DEBATS : A l’audience publique du 08 Novembre 2024

PRONONCE DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Réputée contradictoire

Première grosse délivrée à
Me Philippe REFFAY

le

Mme [B] [Z] et M. [M] [J] ont vécu en concubinage pendant plusieurs années. Par Acte authentique en date du 27 septembre 2017, dressé par M° [O] [U], Notaire à Cugnaux (Haute-Garonne), Mme [B] [Z] et M. [M] [J] ont procédé à l'acquisition d'un bien immobilier en l'état futur d'achèvement, sis à Cugnaux (Haute-Garonne)

Les concubins se sont séparés en 2020

Par exploit d'Huissier en date du 15 novembre 2023, remis au Secrétariat-Greffe le 21 novembre 2023, Mme [B] [Z] a assigné M. [M] [J] devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de licitation-partage du bien immobilier.

M. [M] [J] n'a pas constitué d'avocat au cours de la procédure . Le jugement à intervenir étant susceptible d'appel, il sera réputé contradictoire, en application de l'article 473 du Code de procédure civile.

Il est expressément renvoyé à l'assignation et aux dernières conclusions déposées par Mme [B] [Z], pour l'exposé de ses moyens et prétentions

La clôture de la procédure a été prononcée le 16 mai 2024. La cause a été plaidée à l'audience du 8 novembre 2024 et la présente décision a été mise en délibéré au 17 janvier 2025, par mise à disposition au Greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile.

MOTIFS

Attendu que, selon l'article 472 du Code de Procédure Civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée » ;

Sur l'échec de la tentative de partage amiable :

Attendu que selon l'article 1360 du code de procédure civile , à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

En l'espèce, Mme [B] [Z] justifie avoir adressé à M. [M] [J] , par l’intermédiaire de son Avocat, un courrier en date du 28 septembre 2023, dans lequel elle manifestait son intention de voir cesser l'indivision ayant existé entre les ex-concubins ;

Qu'il convient , donc , de déclarer recevable l’assignation en ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision et en licitation délivrée par Mme [B] [Z] ;

Sur la demande de licitation du bien immobilier indivis

L’article 815 du Code Civil dispose que : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’ y ait été sursis par jugement ou convention » ;

L’article 1377 du Code de procédure civile dispose que :

« Le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués.
La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281»

En l’espèce, M. [M] [J] ne présente aucun moyen, ni aucun argument tendant à s’opposer à la licitation sollicitée par Mme. [B] [Z] ; en conséquence, cette licitation sera ordonnée dans les conditions sollicitées par la demanderesse ;

Selon l'article 700 du Code de Procédure Civile : " Le juge condamne la partie tenue aux Dépens, ou qui perd son procès à payer à l'autre partie, la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés, et non compris dans les Dépens. (...) Dans tous les cas, le Juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée" ;

En conséquence, M. [M] [J] sera condamné à verser à Mme [B] [Z], une somme de 1 000 Euros, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

M. [M] [J], succombant à l'instance, sera condamné aux Dépens, conformément à l'article 696 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS