TJ Meaux, 18 janv. 2025, RG 25/00216

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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[Adresse 19]

Ordonnance statuant sur une demande de mainlevée
d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 18 Janvier 2025
Dossier N° RG 25/00216

Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Brigitte RONDEAU, greffier ;

Vu l’arrêté pris le 07 janvier 2025 par le préfet de [Localité 28] faisant obligation à M. [C] [U] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 07 janvier 2025 par le PRÉFET DE [Localité 28] à l’encontre de M. [C] [U], notifiée à l’intéressé le 07 janvier 2025 à 18h04 ;

Vu l’ordonnance rendue le 11 janvier 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux prolongeant pour une période de vingt six jours à compter du 11 janvier 2025 à 18h04 la rétention administrative de M. [C] [U], ;

Vu l’article L. 742-8 et R. 742-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile;

Vu la requête reçue au greffe le 16 janvier 2025 à 18h33 et aussitôt enregistrée, par laquelle :

Monsieur [C] [U], né le 04 Février 1996 à [Localité 20], de nationalité Indienne,

actuellement maintenu en rétention administrative au centre [25], représenté par Me Aziamumtaz TAJ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, demande au magistrat de ce siège qu’il mette immédiatement fin à la rétention ;

Vu les piècesreçues le 17 janvier 2025 à 15h27 du PRÉFET DE [Localité 28], aussitôt contradictoirement versées au dossier de la procédure mis sans délai et à tout moment à la disposition des parties ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu, et de l’objet de la présente audience;

En présence de Madame [B] [W], interprète inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux, assermenté pour la langue penjabi déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs explications, moyens et arguments :
- Me Aziamumtaz TAJ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, choisi par la personne retenue pour l’assister et régulièrement avisé ;
- Me Elif ISCEN pour le cabinet CENTAURE,, avocat représentant le PRÉFET DE [Localité 28],
- M. [C] [U] ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que M. [C] [U] sollicite son assignation à résidence faisant valoir une attestation d’hébergement présentée par un dénommé [D] [U] et la réservation d’un vol pour [Localité 26] pour le 21 janvier 2025 ;

Mais attendu que l’attestation d’hébergement n’est pas nouvelle, tout comme n’est pas nouveau le placement sous scellé du logement qu’il occupait ; que cette attestation d’hébergement a déjà été considérée comme non probante par le magistrat du siège dans sa décision ordonnant la première prolongation de la rétention, que la nouvelle demande d’assignation à résidence se heurte sur ce point à l’autorité de la chose jugée ; qu’il importe peu dès lors qu’il soit versé comme élément nouveau la réservation d’un vol ; qu’il sera relevé par ailleurs que contrairement à ce qui est indiqué dans la requête l’intéressé n’a pas d’hébergement fixe et stable sur le territoire français dont l’accès lui serait interdit par des scellés puisqu’il a pu déclarer dans son audition en date du 7 janvier 2025 à 13 heures 25 être sans profession, sans ressources et sans domicile fixe et dans celle du même jour à 10 heures 50 avoir successivement résidé à [Localité 21] (un an) , puis à [Localité 23] (adresse inconnue) puis à [Localité 27] ;

Attendu qu’à défaut d’apparaître fondée, la requête sera rejetée ;

PAR CES MOTIFS,