TJ Dijon, 20 janv. 2025, RG 24/03473

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

1ère CHAMBRE CIVILE

Service des procédures collectives

JUGEMENT DU 20 JANVIER 2025

CONSTAT D’EXECUTION DU PLAN DE SAUVEGARDE

AFFAIRE : Monsieur [L] [Y]
N° RG 24/03473 lié à RG n°11/49- N° Portalis DBXJ-W-B7I-ITGL

Minute : 25/00012

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REQUÉRANTE

SELARL 4R SOLUTIONS, représentée par Maître [R] [J], [Adresse 2], agissant en qualité de commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde de Monsieur [L] [Y]

comparant en personne

DEBITEUR

Monsieur [L] [Y], né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 5] (BELGIQUE), de nationalité Belge, chirurgien orthopédique, dont le n° SIREN est [Numéro identifiant 3], demeurant [Adresse 6]

comparant en personne

CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ORDRE DES MEDECINS DE LA COTE D’OR, [Adresse 4], contrôleur

non comparant, ni représenté

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-président
Assesseurs : Madame Aude RICHARD, Vice-présidente
: Madame Sabrina DERAIN, Juge
Ministère public : Monsieur Pascal LABONNE-COLLIN, Procureur de la République adjoint

Greffier : Madame Lucie GREUSARD

Après avoir régulièrement communiqué le dossier au ministère public

DÉBATS :

L’affaire a été examinée à l’audience du 10 janvier 2025 du tribunal judiciaire de Dijon, tenue en chambre du conseil, par Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-Président et Madame Sabrina DERAIN, Juge, en qualité de juges rapporteurs, les parties ne s’y étant pas opposées, assistés de Madame Lucie GREUSARD, Greffier, conformément aux articles R 662-2 du Code de Commerce et 871 du Code de procédure civile

DÉLIBÉRÉS : Mêmes magistrats

Les magistrats rapporteurs ont rendu compte au tribunal

JUGEMENT :

contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Janvier 2025 et en premier ressort, et après qu’il en a été délibéré par le président et les assesseurs

Rédigé par Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-président
Signé par Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-président et Madame Lucie GREUSARD

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copies certifiées conformes délivrées le :
copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le : /

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FAITS ET PROCÉDURE

Par jugement de ce tribunal en date du 02 décembre 2011 une procédure de sauvegarde a été ouverte à l’égard de Monsieur [L] [Y].

Par jugement de ce tribunal en date du 03 mai 2013 un plan de sauvegarde par voie de continuation a été homologué.

Par jugement du 06 avril 2018, le plan de sauvegarde a été modifié, Monsieur [L] [Y] ayant été autorisé à procéder au règlement des dividendes 5 à 9 le 31 décembre de chaque année, le dixième dividende devant cependant être soldé le 31 mai.

Par jugement du 07 mai 2021, le plan de sauvegarde a été prolongé pour une durée de deux ans en application de l’article 5-I de l’ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020.

Sur requête en date du 16 décembre 2024 déposée par la S.E.L.A.R.L. 4R SOLUTIONS, commissaire à l’exécution du plan, le greffier a porté l’affaire au rôle et convoqué le débiteur.

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 Janvier 2025.

Régulièrement convoqué, le débiteur a comparu.

A l’audience la S.E.L.A.R.L. 4R SOLUTIONS a maintenu sa requête.

Le ministère public s’est associé à la demande.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS