TJ Havre, 18 janv. 2025, RG 25/00037

N° RG 25/00037 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GX3C Minute N°
Dossier SDT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DÉLÉGUÉ POUR LE CONTRÔLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION

Notification à :
- M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 5]
- [O] [C] par transmission au directeur de l’hôpital contre signature d’un récépissé
- Me Bastien SUZZI
- CMBD
- M. Le procureur de la République
le 18 Janvier 2025

Le greffier

Décision du 18 Janvier 2025 à 11h55

Nous, Fabrice LECRAS, premier vice-président délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant publiquement en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, au tribunal judiciaire du Havre,

Vu la décision d'admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le directeur du groupe hospitalier du [Localité 5] le 4 février 2024 de :

[O] [C]
né le 18 Février 1949 à [Localité 5]

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier du [Localité 5], pôle de psychiatrie
Hôpital [6]
[Adresse 3]
[Localité 5].

Ayant pour tuteur : CMBD
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 5]

Vu la décision de placement en isolement de M. [O] [C] prise par le Docteur [V] sous le contrôle du Docteur [T] le 14 janvier 2025 à 13H00 ou 15h30,

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier du [Localité 5], reçu et enregistré au greffe du juge le 17 Janvier 2025 à 13H23, accompagnée des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.

Vu les avis donnés par le greffe :
- à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Bastien SUZZI
- à la personne chargée de sa protection juridique CMBD
- au directeur du groupe hospitalier du [Localité 5]
- au procureur de la République du HAVRE ;

Vu l’accusé de réception de la convocation de [O] [C] qui a indiqué ne pas souhaiter être entendu par le juge délégué.

Vu l’avis médical établi par le Docteur [H] sous le contrôle du Docteur [T] le 17 janvier 2025 à 13H00, indiquant que l’audition de [O] [C] est impossible,

Vu les observations écrites de Me Bastien SUZZI, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

Vu l’avis du ministère public en date du 17 janvier 2025

Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1, et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée par Me Bastien SUZZI, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.

Me Bastien SUZZI demande la mainlevée de la mesure.

Le tuteur de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques n’a pas formulé d’observations.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite la mainlevée de la mesure.

SUR CE,

Sur la forme :

Attendu la décision du 14 janvier 2025 porte la mention d’un début de mesure le 14 janvier 2025 à 13 heures ; que le 16 suivant, cette mesure a été renouvelée, à compter de 13 heures ; qu’un autre certificat porte à la suite un début de mesure à 15 heures 30 ; la mention 13 heures ayant été recouverte par celle 15 heures 30 ;

Que cette absence de précision quant à la date de la mesure emporte irrégularités, dès lors qu’il ne peut être déterminé si le juge a été saisi dans le délai de la loi ; que le Conseil de Monsieur [C] soulève que cette modification de l’heure du certificat serait destinée à couvrir l’irrégularité tenant à un défaut de saisine du juge à la bonne heure ; évoquant ainsi le possible caractère faux du certificat ;

Qu’à dire falsifié ce certificat, il serait en outre noté l’usage de ce faux;

Que le procureur de la République demande, pour les mêmes raisons, la mainlevée ;

Qu’il conviendra d’y faire droit par suite.

PAR CES MOTIFS