CA Paris, 18 janv. 2025, RG 25/00273

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 18 janvier 2025

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00273 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKUMQ

Décision déférée : ordonnance rendue le 16 janvier 2025, à 17h07, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Pascal Latournald, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Roxane Aubin, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

LE PRÉFET DU VAL-D'OISE

représenté par Me Nicolas Suarez Pedroza, du cabinet Actis, avocat au barreau de Val-de-Marne

INTIMÉ

M. [K] [G] [V] [U]

né le 01 janvier 1974 à [Localité 1], de nationalité bangladaise

LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention du Mesnil Amelot n°2 et 3, faute d'adresse déclarée,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,

ORDONNANCE :

- réputée contradictoire,

- prononcée en audience publique,

- Vu l'ordonnance du 16 janvier 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant irrecevable la requête du préfet du Val-d'Oise, disant n'y avoir lieu à statuer sur la demande de seconde prolongation de la rétention administrative de M. [K] [G] [V] [U] et rappelant à M. [K] [G] [V] [U] qu'il a l'obligation de quitter le territoire français ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 17 janvier 2025, à 12h27, par le conseil du préfet du Val-d'Oise ;

- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet du Val-d'Oise tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

La cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge et a statué en déclarant irrecevable la requête du Préfet du Val d'Oise.

PAR CES MOTIFS