CA Orléans, 20 janv. 2025, RG 25/00193

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

Rétention Administrative

des Ressortissants Étrangers

ORDONNANCE du 20 JANVIER 2025

Minute N° 63/2025

N° RG 25/00193 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HEPC

(1 pages)

Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 18 janvier 2025 à 14h45

Nous, Ferréole DELONS, conseillère à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Hermine BILDSTEIN, greffier, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANTE :

LA PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME

non comparante, non représentée ;

INTIMÉ :

M. X se disant [H] [P]

né le 26 août 2004 à [Localité 3] (Maroc), de nationalité marocaine

libre, demeurant au [Adresse 1] à [Localité 4] (76)

régulièrement convoqué à personne au centre de rétention d'[Localité 2],

non comparant, représenté par Me Karima HAJJI, avocat au barreau d'Orléans ;

MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ;

À notre audience publique tenueau Palais de Justice d'Orléans, le 20 janvier 2025 à 14h00 ;

Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;

Vu l'ordonnance rendue le 18 janvier 2025 à 14h45 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la jonction des procédures de demande de prolongation par la préfecture et de recours contre l'arrêté de placement en rétention administrative par le retenu, constatant l'irrégularité de la procédure ayant immédiatement précédé le placement en rétention administrative de M. [H] [P], disant n'y avoir lieu à la prolongation de la mesure de rétention et constatant par voie de conséquence que le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétantion administrative formé par M. [H] [G] est devenu sans objet ;

Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 18 janvier 2025 à 17h14 par la préfecture de la Seine-Maritime ;

Vu l'arrêté portant assigantion à résidence de M. X se disant [H] [P] pris par le préfet de la Seine-Maritime le 17 janvier 2024 et notifié à l'intéressé le 19 janvier 2025 à 15h18 ;

Après avoir entendu Me Karima HAJJI, en sa plaidoirie ;

AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et réputée contradictoire suivante :

Sur l'objet de l'appel

L'ordonnance rendue le 18 janvier 2025 à 14h45 par le tribunal judiciaire d'Orléans, a mis fin à la rétention administrative de M. [H] [P] ;

Un l'appel a été interjeté le 18 janvier 2025 à 17h14 par M. [H] [P] contre cette ordonnance. Or, une assignation à résidence a été notifiée à M. [H] [P] le 19 janvier 2025 à 15h18.

Cette assignation à résidence met fin à l'effet de l'arrêté de placement en rétention, objet de ce litige, qui devient de ce fait sans objet, ce qui sera ici prononcé.

PAR CES MOTIFS :