CA Toulouse, 14 janv. 2025, RG 22/04452
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Texte de la décision
14/01/2025
N° RG 22/04452 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PFGO
Décision déférée - 17 Novembre 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE -F 21/00287
[N] [B]
C/
S.E.L.A.R.L. FHBX ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE
S.A.S. FRANCE-B
RADIATION
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 1
***
ORDONNANCE N°25/3
***
Le quatorze Janvier deux mille vingt cinq, nous, C.GILLOIS-GHERA, magistrat chargé de la mise en état, assisté de C. DELVER, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANT
Monsieur [N] [B]
demeurant [Adresse 1]
[Adresse 3]
Représenté par Me Emmanuelle DE LA MORENA, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIM''E
S.A.S. FRANCE-B
demeurant [Adresse 4]
[Adresse 2] / FRANCE
Représentée par Me Romain GARCIA, avocat au barreau de TOULOUSE
Vu le jugement rendu le 17/11/22 par le conseil de prud'hommes de Toulouse ;
Vu l'appel interjeté par M. [N] [B] le 23/12/22 contre cette décision ;
Les parties ont été règulièrement convoquées à l'audience de mise en état du 14/1/25 ;
Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la radiation de l'affaire sous le numéro RG 10/5180 pour défaut de mise en cause des organes de la procédure collective et des AGS ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 381 du code de procédure civile ;
Ordonnons la radiation de l'affaire sous le numéro RG 10/5180 pour défaut de mise en cause des organes de la procédure collective et des AGS et son retrait du rang des affaires en cours.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
.
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