CA Saint-Denis de la Réunion, 8 nov. 2024, RG 21/00714
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre civile TGI
N° RG 21/00714 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FRJQ
Madame [P] [A] [H] ÉPOUSE [F]
[Adresse 3]
[Localité 13]
Représentant : Me Diane MARCHAU de l'ASSOCIATION LAGOURGUE - MARCHAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION - Représentant : Me Pierre-olivier LAMBERT, avocat au barreau de PARIS
APPELANT
Madame [P] [B] [H] épouse [R]
[Adresse 8]
[Localité 13]
Représentant : Me Iqbal AKHOUN de la SELARL IAVOCATS & PARTNERS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Madame [YL] [H] épouse [U]
[Adresse 5]
[Localité 13]
Représentant : Me Iqbal AKHOUN de la SELARL IAVOCATS & PARTNERS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Monsieur [AF] [H]
[Adresse 1]
[Localité 13]
Représentant : Me Iqbal AKHOUN de la SELARL IAVOCATS & PARTNERS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Madame [P] [O] [H]
[Adresse 7]
[Localité 13]
Représentant : Me Iqbal AKHOUN de la SELARL IAVOCATS & PARTNERS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Monsieur [S] [H]
[Adresse 8]
[Localité 13]
Représentant : Me Iqbal AKHOUN de la SELARL IAVOCATS & PARTNERS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Monsieur [K] [H]
[Adresse 4]
[Localité 13]
Représentant : Me Iqbal AKHOUN de la SELARL IAVOCATS & PARTNERS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Monsieur [X] [GV] [H]
[Adresse 6]
[Localité 13]
Représentant : Me Iqbal AKHOUN de la SELARL IAVOCATS & PARTNERS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Monsieur [L] [H]
[Adresse 2]
[Localité 13]
Représentant : Me Iqbal AKHOUN de la SELARL IAVOCATS & PARTNERS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Monsieur [X] [P] [T] [N]
[Adresse 9]
[Localité 14]
Représentant : Me Iqbal AKHOUN de la SELARL IAVOCATS & PARTNERS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Madame [J] [N]
[Adresse 12]
[Localité 10]
Représentant : Me Iqbal AKHOUN de la SELARL IAVOCATS & PARTNERS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Monsieur [YG] [N]
[Adresse 11]
[Localité 13]
Représentant : Me Iqbal AKHOUN de la SELARL IAVOCATS & PARTNERS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Monsieur [W] [N]
[Adresse 11]
[Localité 13]
Représentant : Me Iqbal AKHOUN de la SELARL IAVOCATS & PARTNERS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMES
PARTIE(S) INTERVENANTE(S) :
Mme [A] [YW] [F] EPOUSE [ZB], représentant : Me Diane MARCHAU de l'ASSOCIATION LAGOURGUE - MARCHAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Mme [I] [F] EPOUSE [ZL], représentant : Me Diane MARCHAU de l'ASSOCIATION LAGOURGUE - MARCHAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Mme [C] [F] EPOUSE [Z], représentant : Me Diane MARCHAU de l'ASSOCIATION LAGOURGUE - MARCHAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
M. [D] [F], représentant : Me Diane MARCHAU de l'ASSOCIATION LAGOURGUE - MARCHAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
M. [M] [G], représentant : Me Diane MARCHAU de l'ASSOCIATION LAGOURGUE - MARCHAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
M. [ZG] [F]
M. [HA] [F]
ORDONNANCE SUR INCIDENT N°
DU 08 Novembre 2024
Nous, Patrick CHEVRIER, conseiller de la mise en état ;
Assisté de Véronique FONTAINE, Greffier,
FAITS ET PROCÉDURE
Vu la déclaration d'appel déposée le 23 avril 2021 au greffe de la cour par Madame [P] [A] [H] à l'encontre d'un jugement rendu le 19 ars 2021 par le tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion ;
Vu l'arrêt du 1er juillet 2022 ordonnant la réouverture des débats comme suit :
" - Écarte la note en délibéré déposée par le conseil de Mme [P] [A] [H] ;
- Renvoie l'affaire et les parties à l'audience du 24 novembre 2022 ;
Avant cette date,
- Invite les parties à présenter leurs observations sur le pouvoir du juge, en application de l'article 2 de la loi, d'autoriser un partage comportant préalablement l'annulation d'un acte notarié;
- Invite les parties à produire tout élément utile à l'appréciation de l'actif et du passif de la succession des époux [TO] [AF] [H] et [P] [V] [YR], notamment l'expédition de l'adjudication du 24 mai 1948 dressé par Me [AF] [E], notaire à [Localité 15], les documents d'arpentage et de division des parcelles en cause, les actes de vente, les évaluations réalisées des biens en intégralité, et toute autre pièce susceptible de permettre à la cour de statuer ;
Dans cette attente,
- Sursoit à statuer sur les demandes;
- Ordonne à toutes fins la communication du présent arrêt et de la procédure (incluant ses pièces) à Mme le Procureur général;
- Réserve les dépens. "
Vu l'ordonnance de clôture du 23 mars 2023 révoquée en raison du décès de l'appelante.
Vu les conclusions d'incident déposées le 20 février 2024 par les intimés, aux fins de radiation de l'appel en raison de l'inexécution du jugement par les intervenants forcés, ayants droits de [Y] [P] [A] [H], épouse [F] ;
Puis, vu les conclusions remises par les intimés le 23 août 2024, se désistant de l'incident.
L'incident ayant été examiné à l'audience du 1er octobre 2024.
MOTIFS
Vu les articles 395 et suivants du code de procédure civile ;
Il convient de constater le désistement de l'incident présenté par les intimés ainsi que l'absence d'opposition de la part des appelants.
PAR CES MOTIFS
Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre, chargé de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement, en matière civile ;
CONSTATONS le désistement de l'incident ;
LAISSONS les parties supporter leurs propres dépens de l'incident ;
RENVOYONS l'affaire à la mise en état du 27 mars 2025 .
La présente ordonnance a été signée par Le conseiller de la mise en état et le greffier.
Le greffier
Véronique FONTAINE
Le conseiller de la mise en état
Patrick CHEVRIER
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