CA Rennes, 21 janv. 2025, RG 21/03639
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Texte de la décision
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 21/03639 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RXVN
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 16 Juin 2021
Date de la saisine : 17 Juin 2021
Date de la décision attaquée : 25 MAI 2021
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LORIENT
APPELANTE
S.A.S.U. IZI CONFORT venant aux droits de la S.A.S.U. CHAM
Représentée par Me Sylvain LEBIGRE de la SELARL S. LEBIGRE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 103777
Représentée par Me Xavier VINCENT, avocat au barreau de LYON
INTIME
[P] [V]
Représenté par M. [U] [F] (Délégué syndical ouvrier)
Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que suite à un accord transactionnel intervenu entre les parties, dans le cadre d'une médiation judiciaire ordonnée par le conseiller de la mise en état, la S.A.S.U. IZI CONFORT venant aux droits de la S.A.S.U. CHAM s'est désistée de son appel par conclusions notifiées par RPVA le 20 décembre 2024 ;
Que réciproquement Monsieur [P] [V] a accepté ce désistement par conclusions transmises par LRAR le 02 janvier 2025 ;
PAR CES MOTIFS :
RENVOYONS les parties à l'exécution de leur accord ;
DONNONS acte à la S.A.S.U. IZI CONFORT venant aux droits de la S.A.S.U. CHAM de son désistement d'instance et d'action de l'appel interjeté le 16 juin 2021 à l'encontre du jugement rendu le 25 mai 2021 par le conseil de prud'hommes de Lorient ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
DISONS que chacune des parties conserve à sa charge ses propres frais et dépens.
RENNES, le 21 janvier 2025
Le Magistrat chargé de la mise en état
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