CA Paris, 21 janv. 2025, RG 25/00301

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 21 JANVIER 2025

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/00301 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKUSP

Décision déférée : ordonnance rendue le 19 janvier 2025, à 15h39, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffièreaux débats et au prononcé de l'ordonnance

APPELANT

LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE

représenté par Me Alexis N'Diaye, du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris

INTIMÉ

M. [G] [H] [E]

né le 09 Avril 1999 à [Localité 1], de nationalité djiboutienne

Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [2], dernier domicile connu

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- réputée contradictoire

- prononcée en audience publique

-Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 19 janvier 2025 à 15h39, faisant droit au moyen de nullité soulevé et annulant la procédure ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 19 janvier 2025, à 21h51, par le conseil du préfet de police ;

- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

C'est à tort que le premier juge a rejeté la requête préfectorale dès lors que le délai dans lequel est effectué la notification des droits s'apprécie à compter de la présentation à l'officier de quart, en l'espèce ici un délai de 17 minutes qui ne saurait être considéré comme excessif ; par ailleurs, le délai d'1h22, entre le contrôle et la notification des droits, ne peut non plus être qualifié d'excessif, les délais de contrôle aéroportuaire sont régulièrement beaucoup plus importants et que, de plus fort et au visa de l'article L 342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors qu'un simple retard éventuel ne fait pas en soi grief, le premier juge n'a pas qualifié d'atteinte aux droits comme l'article le lui impose pour mettre fin à la mesure ; il convient en conséquence de rejeter le moyen et d'infirmer l'ordonnance ;

PAR CES MOTIFS