CA Dijon, 16 janv. 2025, RG 24/00479

[H] [V]

[J] [U]

C/

[R] [D]

Copies délivrées aux avocats le

COUR D'APPEL DE DIJON

MISE EN ETAT - 1RE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE D'INCIDENT DU 16 JANVIER 2025

N°

N° RG 24/00479 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GM2Q

APPELANTS :

Monsieur [H] [V]

né le 04 Mars 1979 à [Localité 7]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Madame [J] [U]

née le 30 Décembre 1975 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentés par Me Charlène NOBLET, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 92

INTIMÉ :

Monsieur [R] [D]

né le 21 Février 1974 à [Localité 6]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représenté par Me Isabelle DUBAELE, membre de la SCP PROFUMO GAUDILLIERE DUBAELE AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 97

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Nous, Viviane Caullireau-Forel, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Aurore Vuillemot, greffier,

Par jugement réputé contradictoire du 6 février 2024, le juge des contentieux et de la protection du tribunal de proximité de Montbard a notamment condamné solidairement M. [H] [V] et Mme [J] [U] à payer à M. [R] [D] les sommes suivantes :

- 25 999,50 euros au titre de réparations locatives,

- 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Ce jugement, exécutoire de droit par provision, a été signifié à M. [V] et Mme [U] par acte du 7 mars 2024.

Par déclaration du 4 avril 2024, M. [V] et Mme [U] ont interjeté appel de ce jugement.

Les appelants ont conclu le 3 juillet 2024.

Par conclusions d'incident du 2 septembre 2024, M. [D] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.

Ayant obtenu le paiement des sommes dues au titre de l'exécution provisoire du jugement dont appel, M. [D] a notifié le 5 décembre 2024, des conclusions d'incident par lesquelles il demande au conseiller de la mise en état de :

- lui donner acte de ce qu'il se désiste de sa demande de radiation,

- condamner M. [V] et Mme [U] aux dépens de l'incident et à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions en réponse sur incident du 11 décembre 2024, M. [V] et Mme [U] exposent, justificatifs à l'appui, qu'ils ont dû faire un crédit pour payer les sommes mises à leur charge, et demandent au conseiller de la mise en état de débouter M. [D] de ses demandes et de juger que chaque partie conservera à sa charge les dépens et frais non compris dans les dépens engagés dans le cadre de l'incident.

MOTIVATION

La demande de radiation de M. [D] étant devenu sans objet eu égard au paiement intervenu le 7 octobre 2024, il s'en est désisté, ce dont il convient de lui donner acte.

La chronologie des faits de l'espèce révèle que M. [V] et Mme [U] n'entendaient pas se soustraire à l'exécution provisoire du jugement dont appel et qu'ils ont accompli des démarches pour régler les sommes mises à leur charge, avant que M. [D] ne saisisse le conseiller de la mise en état d'un incident sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.

Dans ces circonstances, les dépens de l'incident suivront le sort des dépens de l'instance principale et chaque partie conserve à sa charge les frais non compris dans les dépens qu'elle a engagés à l'occasion de cet incident.

PAR CES MOTIFS,