CA Aix-en-Provence, 21 janv. 2025, RG 24/12458
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 4]
[Localité 2]
N° RG 24/12458 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN2GW
Chambre 1-6
Ordonnance n° 2025/ 11 [Localité 6]
Affaire :
M. [W] [Y]
Représentant : Me [S], avocat au barreau de NICE
Appelant
C/
Société CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE
S.A. AIG EUROPE
Représentant : Me Patrice BIDAULT de la SELARL JURISBELAIR, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimées
Me [M] [H]
[Adresse 3]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 902 du code de procédure civile)
Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Sancie ROUX, greffier .
Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 02/01/2025.
Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.
Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 5], le21/01/2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
sauf si application art. 906 (réf 1//9/2024)
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