TJ Bobigny, 22 janv. 2025, RG 23/09185

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Chambre 6/Section 5

Affaire : N° RG 23/09185 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YCBF
N° minute : 25/00085

Madame [G], [P] [H]
Représentant : Me Sonia MAKOUF, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : 63
Monsieur [Y] [D] [C]
Représentant : Me Sonia MAKOUF, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : 63

C/
Société SARLU PERFETTO, gérant Monsieur [T] [K]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)

David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Par acte d’huissier enrôlé le 2 octobre 2023, Mme [H] et M. [C] ont fait assigner la SARLU Perfetto devant le tribunal judiciaire de Bobigny.
                                                          
Par conclusions du 17janvier 2025, Mme [H] et M. [C] indiquent se désister de leur instance.

SUR CE,

Sur le désistement

L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, auquel cas le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action mais seulement extinction de l’instance conformément à l’article 398 de ce code.

L’article 395 du même code ajoute que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, sauf si ce dernier n’a encore présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

L’article 399 du même code précise enfin que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En l’espèce, le désistement d’instance de Mme [H] et M. [C] est parfait, son acceptation n’étant pas nécessaire à défaut de défense au fond ou fin de non-recevoir présentée au moment dudit désistement.

Il convient ainsi de constater l'extinction de l’instance et de condamner Mme [H] et M. [C] aux dépens, à défaut de meilleur accord.

PAR CES MOTIFS, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT, CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal de l’affaire enrôlée sous le numéro RG 23/9185 du fait du parfait désistement d’instance de Mme [H] et M. [C];