TJ Bobigny, 22 janv. 2025, RG 22/03397

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Chambre 6/Section 5

Affaire : N° RG 22/03397 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WDS3
N° minute : 25/00084

Monsieur [T] [H]
Représentant : Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 11

C/
Compagnie d’assurance AXA FRANCE
Représentant : Maître Stéphanie BOYER de la SELARL ARIANE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1538
S.A.R.L. COPRO 2A
Représentant : Maître Bertrand CAHN de l’AARPI CAHN CHABANNE, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 210
Société FRANCE ETANCHEITE
Société LA MAF, es qualité d’assureur de la société ARCHITECTURE PATRIMOINE SANTE (APS)
Représentant : Me Marc FLINIAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0146
S.D.C. SDC [Localité 3] RESIDENCE DU LAC - [Adresse 1] SDC NOISY-LE-GRAND RESIDENCE DU LAC - [Adresse 1],
Représenté par son syndic, le Cabinet BSGI, société par actions simplifiée au capital de 7 622,45 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro B 402 925 143, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Catherine FRANCESCHI de la SELEURL FRANCESCHI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1525

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’ACTION
(article 384 du Code de Procédure Civile)

David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier,

Vu l’article 384 du code de procédure civile,

Par acte d’huissier enrôlé le 14 février 2022, M. [H] a fait assigner le syndic de copropriété du SDC de la résidence du lac devant le tribunal judiciaire de Bobigny.
                                                          

Par conclusions du 15 janvier 2025, M. [H] indique se désister de son action.

Par conclusions du 16 janvier 2025, le syndic de copropriété du SDC de la résidence du lac a accepté le désistement.

SUR CE,

Sur le désistement

L'article 384 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint accessoirement à l'action notamment par l'effet du désistement d'action. L'extinction de l'instance est alors constatée par une décision de dessaisissement.

Le désistement d'action entraîne abandon du droit qui fait l'objet de la contestation. Il n'a pas à être accepté si la partie adverse ne justifie pas d'un intérêt.

En l'espèce, le désistement d’action de M. [H] est parfait, la partie adverse l’ayant accepté.

Il convient ainsi de constater l'extinction de l’instance.

Sur les frais du procès

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

S’agissant des frais irrépétibles, il sera rappelé que, selon l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Cette disposition conjuguée à celle de l'article 399 dudit code permet donc au juge de condamner l'auteur du désistement d'instance au paiement des frais irrépétibles exposés par l'autre partie.

En l'espèce, chaque partie conservera la charge des dépens par elle engagée.

PAR CES MOTIFS, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT, CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal de l’affaire enrôlée sous le numéro RG 22/03397 du fait du parfait désistement d’action de M. [H] ;