TJ Bobigny, 22 janv. 2025, RG 21/12691
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 5
Affaire : N° RG 21/12691 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VYNT
Monsieur [B] [K] [J]
Représentant : Me Raphaël ELFASSI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2194
C/
Compagnie d’assurance MMA ASSURANCES MUTUELLES, es qualité assureur TRC ET DO
Représentant : Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0693
Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé “ les jardins de [Localité 4]” situé [Adresse 3] [Adresse 1], représenté par son syndic la société CRAUNONT-BILLOT ET GIRARDOT, SAS dont le siège social est situé [Adresse 2]
Représentant : Me Nathalie BUNIAK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1260
Compagnie d’assurance ASSURCOPRO
S.A.S. CABINET BILLOT & GIRARDOT
Représentant : Me Nathalie BUNIAK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1260
S.A.R.L. [Adresse 5]
Représentant : Me Jean-marc ALBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1592
Compagnie d’assurance MAF
Représentant : Me Jean-marc ALBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1592
S.A.S. IREC
Mutuelle SMABTP ès qualités d’assureur de la SAS IREC
Représentant : Maître Caroline MENGUY de la SELEURL MENGUY AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0152
Compagnie d’assurance MMA es qualité TRC et DO
Représentant : Me Virginie FRENKIAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0693
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)
David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal.
PAR CES MOTIFS
Déclare l’instruction close ;
Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience en formation collégiale du Lundi 10 Mars 2025 à 09 H 30 ( immeuble européen, salle P, 7ème étage ) ;
Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal.
Fait à Bobigny, le 22 Janvier 2025,
Le greffier,
Reine TCHICAYA
Le juge de la mise en état,
David BRACQ-ARBUS
Transmis à : Me Jean-marc ALBERT, Me Nathalie BUNIAK, Me Raphaël ELFASSI, Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, Me Virginie FRENKIAN, Maître Caroline MENGUY de la SELEURL MENGUY AVOCAT
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