TJ Bobigny, 22 janv. 2025, RG 21/03019
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 5
Affaire : N° RG 21/03019 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VBZF
Monsieur [O] [U]
Représentant : Me Pierre MORELON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0151
Madame [M] [R]
Représentant : Me Pierre MORELON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0151
S.C.I. SCI AIMOLL
Représentant : Me Pierre MORELON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0151
Madame [D] [S]
Représentant : Me Pierre MORELON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0151
Monsieur [B] [X]
Représentant : Me Pierre MORELON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0151
C/
Maître [Z] [H] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL INGECO
Madame [E] [V] épouse [C]
Représentant : Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
Monsieur [Y] [N]
Représentant : Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
Madame [W] [K]
Représentant : Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
Monsieur [T] [L]
Représentant : Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
Monsieur [I] [P]
Représentant : Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
Monsieur [F] [G]
Représentant : Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
S.A.R.L. ANDICT
Représentant : Me Stéphane LAUNEY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 133
Compagnie d’assurance QBE France succursale de la Société QBE Europe SA/NV
es qualité d’assureur de la société ANDICT
Représentant : Me Stéphane LAUNEY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 133
Compagnie d’assurance MUTUELLE ASSURANCES CORPS SANTE FRANÇAIS
es qualité d’assureur de M. [B] [X]
Représentant : Me Xavier FRERING, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J133
Compagnie d’assurance MATMUT & CO es qualité d’assureur de la SCI AIMOLL
S.A. SOGESSUR
Représentant : Me Mohamed ZOHAIR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0267
Compagnie d’assurance ELITE INSURANCE COMPANY LIMITED es qualité d’assureur de la société INGECO
Société SENTIER DE LA JARRIE
Représentant : Maître Anne BAUDOIN de la SCP EVODROIT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : - Représentant : Me Julien AUCHET, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire :
Monsieur [A] [J]
S.A.R.L. TMJA
Représentant : Me Naïma AHMED-AMMAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1918
Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD Es qualité d’assureur de la société TMJA
Représentant : Me Serge BRIAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0208
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)
David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal.
PAR CES MOTIFS
Déclare l’instruction close ;
Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience en formation collégiale du Lundi 07 Avril 2025 à 09 H 30 ( immeuble européen, salle P, 7ème étage ) ;
Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal.
Fait à Bobigny, le 22 Janvier 2025,
Le greffier,
Reine TCHICAYA
Le juge de la mise en état,
David BRACQ-ARBUS
Transmis à : Me Naïma AHMED-AMMAR, Me Julien AUCHET, Me Serge BRIAND, Maître Anne BAUDOIN de la SCP EVODROIT, Me Xavier FRERING, Me Stéphane LAUNEY, Me Pierre MORELON, Me Joyce PITCHER, Me Mohamed ZOHAIR
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