TJ Lyon, 22 janv. 2025, RG 25/00248

COUR D'APPEL
de LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

N° RG 25/00248 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2IPG

ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ
D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Le 22 janvier 2025 à Heures,

Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Pauline BRAY, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;

Vu les dispositions des anciens articles L. 512-1, L. 551-1 à L. 552-6 et R. 552-1 à R. 552-10-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 18 janvier 2025 par LA PREFECTURE DE L’ISERE ;

Vu la requête de Monsieur [L] [U] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 18/01/2025 réceptionnée par le greffe du juge le 18/01/2025 à 17H09 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 24/249 ;

Vu la requête de l'autorité administrative en date du 20 Janvier 2025 reçue et enregistrée le 21 Janvier 2025 à 14h47 tendant à la prolongation de la rétention de Monsieur [L] [U] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 25/00248 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2IPG;

Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé.

PARTIES

LA PREFECTURE DE L’ISERE préalablement avisée, représentée par Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocate au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,

Monsieur [L] [U]
né le 07 Juillet 1996 à [Localité 2] (ALGERIE)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative
présent à l'audience,
assisté de son conseil,Me Arnaud CUCHE, avocat au barreau de LYON, de permanence,

en présence de M. [G] [V], interprète assermenté en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste du CESEDA,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Me Cherryne RENAUD AKNI représentant le préfet a été entendue en sa plaidoirie ;

Monsieur [L] [U] été entendu en ses explications ;

Me Arnaud CUCHE, avocat au barreau de LYON, avocat de Monsieur [L] [U], a été entendu en sa plaidoirie, conforme à la requête présentée.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 25/00248 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2IPG et RG 24/249, sous le numéro RG unique N° RG 25/00248 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2IPG ;

Attendu qu'une obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour durant 24 mois a été prise et notifiée à Monsieur [L] [U] le 05 novembre 2022 ;
Attendu qu’une seconde obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour durant 24 mois a été prise et notifiée le 27 janvier 2024, obligation confirmée en son principe par le Tribunal Administratif de Grenoble le 02/02/2023 mais infirmée relativement à ses modalités de départ sans délai et d’interdiction de retour, cette même décision annulant les arrêtés d’assignation à résidence subséquents des 27 et 31 janvier 2024.

Attendu que par décision en date du 18 janvier 2025 notifiée le 18 janvier 2025, l'autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [L] [U] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 18 janvier 2025.

Attendu que, par requête en date du 20 Janvier 2025, reçue le 21 Janvier 2025, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

I - SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

Attendu que, par requête en date du 18/01/2025, reçue le 18/01/2025, Monsieur [L] [U] nous a saisi aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative.

RECEVABILITE DE LA REQUETE :

Attendu que la requête de l'intéressé est recevable en application des article R. 741-3, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743-21 du CESEDA en ce qu'elle a été transmise au greffe du tribunal avant l'expiration du délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision de placement en rétention et qu’elle est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles.

REGULARITE DE LA PROCEDURE :

Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'autorité administrative et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats ;

REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT :

Les moyens de légalité externe
L’incompétence de l’auteur de l’acte
Vu les dispositions de l’article R 741-1 du CESEDA

Attendu que le préfet compétent peut déléguer sa signature mais que cette délégation n’est opposable à l’encontre du retenu que dans la mesure où elle a fait l’objet d’une publication régulière, généralement dans un recueil des actes administratifs de la préfecture (CE 07/01/2004 Préfet de l’Isère, 253213).

Attendu en l’espèce que le requérant, par la voix de son conseil, a indiqué expressément à l’audience se désister de ce moyen de nullité, de sorte qu’il ne sera pas examiné.

Vice de Forme
Attendu qu’en vertu des dispositions de l’article L 741-6 du CESEDA, la décision de placement en rétention est prise par l’autorité administrative, après interpellation de l’étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l’expiration de sa garde à vue ou à l’issue de sa période d’incarcération en cas de détention ; qu’elle doit être écrite et motivée.

Attendu qu’il s’ensuit que la décision de placement en rétention administrative doit comporter l’énoncé des faits et les considérations de droit qui en constituent le fondement (voir notamment CE 07/04/2006 M LAAOUNI, 261595).

Attendu en l’espèce que la décision de placement en rétention fait bien mention d’éléments relatifs à la menace pour l’ordre public que représenterait l’intéressé, de sorte que le moyen soulevé de ce chef ne sera pas retenu.

Attendu en revanche qu’il convient de relever qu’elle ne comporte aucune mention relative à la situation administrative de l’intéressé au cours des 3 dernières années en passant notamment sous silence la dernière obligation de quitter le territoire français rendue le 27/01/24 et partiellement infirmée, sur laquelle elle a expressément fait le choix de ne pas se fonder, et en ne faisant aucune mention des placements en CRA antérieur de l’intéressé ainsi que de sa situation de demandeur d’asile vis-à-vis des autorités allemandes, situation qu’elle connaissait pour avoir fait déjà procéder à son retour dans ce dernier pays à deux reprises et que l’intéressé a par ailleurs mentionné dans son PV d’audition du 09/10/2024.

Attendu dès lors qu’il résulte de ce qui précède qu’il sera fait droit au moyen tiré de l’insuffisance de motivation et du défaut d’examen sérieux et loyal de sa situation sur ces derniers points.

Les moyens de légalité interne
L’erreur manifeste d’appréciation
Attendu qu’un placement en rétention est justifié par la nécessité de prendre les mesures qu’exige l’organisation matérielle du retour du retenu (CE 10/03/2003 Préfet de la Haute Garonne, 249324) et que ce placement doit toujours être la solution subsidiaire lorsqu’existent d’autres mesures apparaissant suffisantes à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision (Art L 741-1 du CESEDA), la question des garanties de représentation de l’intéressé ne pouvant être limitée au seul non-respect antérieur d’une assignation à résidence ; qu’il en est de même relativement à la menace pour l’ordre public que représenterait l’intéressé ou encore de l’existence de perspectives raisonnables d’éloignement le concernant.
Attendu qu’il résulte de ce qui précède que l’autorité préfectorale a commis une erreur manifeste d’appréciation en considérant que l’intéressé, sur la base d’éléments trop anciens pour caractériser un risque actuel de fuite, devait être placé en centre de rétention, s’agissant de l’irrespect de mesures d’assignation à résidence datant de plus de 2022 sans faire mention de l’annulation de mesures d’assignation ordonnées par la juridiction administrative.

Attendu surtout qu’en remettant en question l’insertion domiciliaire de l’intéressé alors que cette adresse est connue de l’administration même depuis ses précédentes mesures administratives (obligation de quitter le territoire français du 27/01/24, jugement du TA de Grenoble du 02/02/24, attestation du maître les lieux dans le cadre d’une mesure d’aménagement de peine courant 2024, placement en CRA le 23/05/24 avec la même adresse à l’époque), l’autorité préfectorale a commis une erreur manifeste d’appréciation sur les garanties de représentation qu’il présente et sur le risque de fuite corrélatif.

En conséquence, une erreur manifeste d’appréciation sera retenue de ce chef.

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Attendu en conséquence qu’il résulte de l’ensemble de ce qui précède qu’il sera fait droit aux moyens tirés de l’insuffisance de motivation et d’examen sérieux de la situation de l’intéressé et de l’erreur manifeste d’appréciation, lesquels entachent de nullité la décision querellée qui sera en conséquence déclarée irrégulière.

II - SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION

Attendu que, par requête en date du 20/01/25, reçue le 21/01/25 à 14h47, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;

Attendu que, du fait de l’irrégularité de la décision de placement en rétention ci-avant retenue, il n’y a pas lieu d’examiner la requête en prolongation du placement au centre de rétention administrative de Monsieur [L] [U], la requête de l’administration étant devenue sans objet.

Attendu qu’il sera surabondamment relevé que l’absence de tout démarche vis-à-vis des autorités allemandes au cours des 96 premières heures de rétention alors même que la situation administrative de l’intéressé vis à vis de ce pays est connue des services administratifs français, pour avoir notamment fait procéder à deux reprises à son éloignement vers ce pays, est susceptible de caractériser un défaut de diligences utiles.

PAR CES MOTIFS