TJ Meaux, 22 janv. 2025, RG 25/00284

Dossier N° RG 25/00284

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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[Adresse 19]

Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 22 Janvier 2025
Dossier N° RG 25/00284

Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Audrey WAVRANT, greffier ;

Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 19 février 2024 par le préfet de [Localité 21] faisant obligation à M. X se disant [F] [T] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 18 janvier 2025 par le PRÉFET DE [Localité 21] à l’encontre de M. X se disant [F] [T], notifiée à l’intéressé le 18 janvier 2025 à 14h40 ;

Vu la requête du PRÉFET DE [Localité 21] datée du 21 janvier 2025, reçue et enregistrée le 21 janvier 2025 à 14h22 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :

Monsieur X se disant [F] [T], né le 01 Mai 1998 à [Localité 24], de nationalité Algérienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

En présence de [P] [D], interprète inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux, assermenté pour la langue arabe déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :
- Me Fanny MARNEAU, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;

- Me Catherine SCOTTO ( cabine TOMASI), avocat représentant le PRÉFET DE [Localité 21] ;
- M. X se disant [F] [T] ;

Dossier N° RG 25/00284

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention ;

Attendu que M. X se disant [F] [T] conteste, par la voie de son conseil, la régularité de la procédure soutenant, in limine litis, le recours à l’interprétariat téléphonique ;

Attendu qu’il est constant que M. X se disant [F] [T] a été interpellé puis placé en garde à vue le 18 janvier 2025 à 1h10; qu’une réquisition à interprète a été réalisée ce même jour à 2h30 ; que la notification des droits a été réalisée par le truchement téléphonique de Madame [Z] [W], interprète en langue arabe ;

Attendu que le conseil fait grief aux services de police d’avoir eu recours à un interprétariat par voie téléphonique ;

Mais attendu qu’aucun élément de la procédure ne permet de douter de ce que M. X se disant [F] [T] a compris l’ensemble des droits qui lui ont été énoncés par l’interprète, fut-ce t-il par voie téléphonique ; que le conseil échoue à apporter la preuve d’une atteinte substantielle aux droits du retenu au sens des dispositions de l’article L743-12 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; qu’ainsi, le moyen ne saurait prospérer ;

Sur le moyen tiré de la privation arbitraire de liberté pendant 10 minutes après la levée de sa garde à vue :

Attendu qu’il est constant que a été interpellé puis placé en garde à vue le 18 janvier 2025 à 1h10, que sa mesure a été levée le 18 janvier 2025 à 14h35 et que son placement en rétention administrative a été notifié ce même jour à 14h40 soit 5 minutes après la levée de la garde à vue ;

Mais attendu que le delai séparant la levée effective de la mesure de garde à vue et la notification de son placement en rétention administrative n’est que de 5 minutes, que ce délai est très court et s’inscrit dans le respect du délai légal de vingt quatre heures, la garde à vue n’ayant pas été prolongée ; que le moyen ne saurait donc davantage prospérer ;

Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge des libertés et de la détention doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention;

Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée est recevable et régulière ;

Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée est recevable et régulière ;

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION:

Attendu que la procédure est régulière ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;

Attendu que la mesure d’éloignement n'a pu être mise à exécution dans le délai de quatre jours qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention ;

Attendu qu’il n’est émis aucune critique sur les diligences accomplies jusqu’à présent par l’Administration pour que, conformément aux exigences de l’article L. 741-3 et L. 751-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement ; en ce que les autorités algériennes ont été saisies d’une demande d’identification dès le 9 janvier 2025 à 11h55 ;

Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article L. 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, quels que soient les mérites de ses garanties de représentation ;

Attendu qu’en définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet ;

PAR CES MOTIFS,