TJ Meaux, 22 janv. 2025, RG 25/00286

Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives)
N° RG 25/00286 Page
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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[Adresse 19]

Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation
d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 22 Janvier 2025
Dossier N° RG 25/00286

Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Audrey WAVRANT, greffier ;

Vu les articles L 742-2, L 742-4, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 23 décembre 2023 par le préfet de la Seine-Saint-Denis faisant obligation à M. [V] [G] [S] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 23 décembre 2024 par le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS à l’encontre de M. [V] [G] [S], notifiée à l’intéressé le 23 décembre 2024 à 23h40 ;

Vu l’ordonnance rendue le 28 décembre 2024 par le magistrat du siege de Meaux prolongeant la rétention administrative de M. [V] [G] [S] pour une durée de vingt six jours à compter du 27 décembre 2024 à 23h40,

Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 21 janvier 2025, reçue et enregistrée le 21 janvier 2025 à 14h52 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires, à compter du 22 janvier 2025, la rétention administrative de :

Monsieur [V] [G] [S], né le 27 Août 1990 à [Localité 21], ( COTE D’IVOIRE) de nationalité Ivoirienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :
- Me Fanny MARNEAU, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;
- Me Catherine SCOTTO ( cabinet TOMASI), avocat représentant le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ;
- M. [V] [G] [S];

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MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention ;

Sur la recevabilité de la requête en deuxième prolongation :

Attendu que M. [V] [G] [S] soulève, par la voie de son conseil un moyen d’irrecevabilité tiré de l’absence de pièce justificative utile en ce que l’arrêté de placement en rétention administrative serait signé par une personne dont le nom n’apparaîtrait pas clairement ;

Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article R743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la requête formée par l’autorité administrative doit être motivée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles ;

Attendu qu’il ne peut être supplée à leur absence par la seule communication à l'audience, sauf s'il est justifié de l'impossibilité de les joindre à la requête (Cass, Civ1, 26 octobre 2022 pouvoi n°21-19.352)

Attendu que le caractère utile des pièces, à défaut d’être prévu de façon exhaustive par les dispositions légales, s’apprécie in concreto par le juge ;

Attendu qu’en l’espèce, force est de constater que le dossier de la procédure comporte l’arrêté de placement en rétention administrative, pièce justificative utile, que par ailleurs il appert de la procédure que Monsieur [J] ayant signé ledidt acte est compétent pour y procéder au reagrd notamment de l’rrêté numéro 2024-4161 du 25 novembre 2024, que si sa signature semble illisible, il convient de noter que la dernière partie de son nom composé “BOTTO” apparaît sur ledit acte ; que dès lors ce moyen sera écarté et la requête déclarée recevable ;

Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée est recevable et régulière ;

Attendu que selon l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis de son arrivée au lieu de rétention ;

Attendu qu’il ressort des pièces jointes à la requête et des débats que malgré les diligences de l’administration entreprises concomitamment au placement en rétention et poursuivies depuis sans défaillance, la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison de l’absence de moyen de transport, qu’un routing a été sollicité dès le 20 janvier 2025, étant précisé que le laissez-passer consulaire est parvenue à l’administration ;

Attendu que la deuxième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête et de prolonger la rétention de la personne retenue ;

Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article L. 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, quels que soient les mérites de ses garanties de représentation ;

PAR CES MOTIFS,