TJ Boulogne-sur-Mer, 22 janv. 2025, RG 25/00274

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION

MINUTE : 25/ 117
Appel des causes le 22 Janvier 2025 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 25/00274 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76DC7

Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame TIMMERMAN Marie, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de [V] [M], interprète en langue albanaise, serment préalablement prêté ;

En présence de Monsieur [G] [I] représentant M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [K] [R]
de nationalité Albanaise
né le 29 Septembre 2003 à [Localité 1] (ALBANIE), a fait l’objet :

d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 17 janvier 2025 par M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS , qui lui a été notifié le 17 janvier 2025 à 16h10 .

Par requête du 20 Janvier 2025 reçue au greffe à 15h51, M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Arnaud LEROY, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. J’avais pas du tout l’intention de partir en Angleterre. J’étais un simple touriste. J’ai courru par panique. J’étais apeuré, je savais pas ce que je faisais. J’ai juste courru. On m’a attrapé et j’ignore où je suis. C’est la première fois que je suis en Europe. Je veux être libre et je m’engage à quitter le pays. Je veux rentrer librement.

Me Arnaud LEROY entendu en ses observations ; ce qui m’interpelle c’est qu’il y a un hiatus au niveau de l’interprète mais je ne peux pas en tirer de conséquence. Monsieur tombe des nues quand vous lui lisez ses déclarations en audition. Je n’ai aucun élément pour une assignation à résidence. Je m’en rapporte.

Le représentant de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé (L. 742-2-1 du CESEDA) : Monsieur a été interpellé le matin dans une enceinte ferroviaire. Il possède un passeport albanais. Les démarches sont en cours pour obtenir un vol dans les plus brefs délais.

MOTIFS

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS, il convient d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS