CA Versailles, 22 janv. 2025, RG 22/03436
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 3]
Chambre sociale 4-2
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 22/03436 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VQUL
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-2 de la cour d'appel de Versailles du 22 janvier 2025
Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente de la chambre sociale 4-2, magistrate de la mise en état, assistée de Victoria LE FLEM, greffière en préaffectation, saisie de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/03436 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VQUL dans une instance entre les parties suivantes :
SYNDICAT CGT SCHINDLER agissant en substitution de Madame [O] [G] et sur le fondement de l'article L 2132-3 du Code du Travail est pris en la personne de son Secrétaire en exercice domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 1]
[Localité 2] / France
Représentant : Me Jean-michel DUDEFFANT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0549
APPELANTE
ET
S.A. SCHINDLER
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52
Représentant : Me Anne MURGIER de la SELARL CAPSTAN LMS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K20
INTIMEE
Vu l'appel relevé par le SYNDICAT CGT SCHINDLER de la décision rendue le 18 Octobre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de VERSAILLES dans l'instance l'opposant à S.A. SCHINDLER,
Le SYNDICAT CGT SCHINDLER a formulé sans réserve le 10 janvier 2025 par voie électronique un désistement d'appel,
La S.A SCHINDLER a formé par voie électronnique le 13 janvier 2025 des conclusions d'acceptation de désistement d'appel,
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte au SYNDICAT CGT SCHINDLER de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE au SYNDICAT CGT SCHINDLER de son désistement d'appel et à la S.A SCHINDLER de son acceptation de désistement d'appel,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Fait par nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente de la chambre sociale 4-2, magistrate de la mise en état, assisté de Victoria LE FLEM, greffière en préaffectation, ce jour, le 22 janvier 2025.
La greffière en préaffectation, La présidente,
Magistrate de la mise en état,
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