CA Toulouse, 22 janv. 2025, RG 24/00463

22/01/2025

ORDONNANCE N° 24/25

N° RG 24/00463

N° Portalis DBVI-V-B7I-P766

Décision déférée du 09 Janvier 2024

TJ d'ALBI - 22/01701

[U] [L]

C/

[E] [G]

[B] [J]

copie certifiée conforme

délivrée le 22/01/2025

à

Me Philippe PERES

Me Luc PERROUIN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

1ere Chambre Section 1

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ORDONNANCE DU VINGT DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ

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Nous, M. DEFIX, magistrat chargé de la mise en état, assisté de M. POZZOBON, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :

APPELANT

Monsieur [U] [L]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Philippe PERES de la SCP ALRAN PERES RENIER, avocat au barreau de CASTRES

INTIMES

Monsieur [E] [G]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Madame [B] [J]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentés par Me Luc PERROUIN de la SCP PAMPONNEAU TERRIE PERROUIN BELLEN-ROTGER, avocat au barreau D'ALBI

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FAITS-PROC'DURE-PRÉTENTIONS

Vu le jugement rendu le 9 janvier 2024 par le tribunal judiciaire d'Albi ;

Vu l'appel formé le 8 février 2024 par M. [U] [L] ;

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Le 24 juin 2024, Mme [B] [J] et M. [E] [G] ont déposé des conclusions d'incident devant le magistrat de la mise en état aux fins de voir ordonner, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, la radiation du rôle de cette affaire pour défaut d'exécution par l'appelant du jugement entrepris et le voir condamner au paiement de la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Suivant leurs dernières conclusions du 1er octobre 2024, ils ont sollicité qu'il leur soit donné acte de leur désistement de l'incident qu'ils ont initié en raison du règlement par l'appelant des sommes mises à sa charge par le jugement frappé d'appel.

M. [E] [G] n'a pas conclu sur l'incident.

L'affaire a été appelée à l'audience d'incident du 3 octobre 2024, date à laquelle elle a été retenue.

MOTIVATION

1. Il sera constaté que les intimés se sont désistés de leur incident à la suite du règlement des condamnations prononcées en première instance et que ce désistement est parfait, l'appelant n'ayant pas conclu sur l'incident.

2. Aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire inexistante en l'espèce, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

3. Les dépens de l'incident seront donc laissés à la charge de Mme [B] [J] et M. [E] [G].

PAR CES MOTIFS