CA Paris, 22 janv. 2025, RG 24/11483
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 8
N° RG 24/11483 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJUVP
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 21 Juin 2024
Date de saisine : 02 Juillet 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Décision attaquée : n° 24/50626 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 11 Juin 2024
Appelante :
SAS WINGS PARADISE Représentée par Monsieur [K] [J], représentée par Me Ormélie CLAUDE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0718 - N° du dossier ALMOHAMM
Intimée :
SCI RIVOLI 13
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 905-1 du code de procédure civile)
(circuit court)
(n° , pages)
Nous, Marie-Catherine GAFFINEL, Conseillère,
Assistée de Jeanne BELCOUR, greffière,
Vu l'appel interjeté par la SAS WINGS PARADISE le 21 juin 2024 à l'encontre d'une ordonnance rendue le 11 juin 2024 par le président du Tribunal judiciaire de Paris et statuant en référé, dans un litige l'opposant à la SCI RIVOLI 13 ;
Vu l'avis de fixation adressé par le greffe le 24 septembre 2024 ;
Vu l'avis de caducité adressé à l'appelant le 14 novembre 2024 pour défaut de siginification de la déclaration d'appel à l'intimé non constitué dans le délai prescrit par l'article 905-1 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance susceptible de déféré en application de l'article 916 ancien du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel formée le 21 juin 2024 par Xla SAS WINGS PARADISE ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 22 janvier 2025
Le greffier La conseillère déléguée
Copie au dossier - Copie aux représentants - Copie aux parties
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