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CA Aix Provence, 22 janv. 2025, RG 22/05640


Vérifier : CA Aix Provence, 22 janv. 2025, RG 22/05640 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
22/01/2025
Numéro
22/05640
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Chambre 3-2
Type
ordonnance
Id
6791e0081c87724b5e69da21

Texte de la décision

2,219 caractères

COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-2

N° RG 22/05640 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJHU7

Ordonnance n° 2025/M9

SAS INVEST AL

Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

S.A.S. DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE

Représentant : Me Anthony CAVITTA, avocat au barreau de MARSEILLE

S.E.L.A.R.L. MJ [V] prise en la personne de [X] [V] en qualité de mandataire judiciaire de la SAS INVEST AL

Représentant : Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

SELARL [N] [O] prise en la personne de Maître [O] [N] agissant en son ancienne qualité d'administrateur judiciaire de la SAS INVEST AL

Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimées

ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE

Nous, Muriel VASSAIL, magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière,

Vu l'appel interjeté par SAS INVEST AL pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 06 Avril 2022 par le Juge Commissaire DE [Localité 4] contre :

S.A.S. DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE

S.E.L.A.R.L. MJ [V] prise en la personne de [X] [V] en qualité de mandataire judiciaire de la SAS INVEST AL

SELARL HUERTASXavier prise en la personne de Maître [O] [N] agissant en son ancienne qualité d'administrateur judiciaire de la SAS INVEST AL

Vu le courrier du conseil de SAS INVEST AL en date du 7 Janvier 2025, nous indiquant que sa cliente a vu son plan de redressement être résolu et qu'une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à son encontre.

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il y a lieu de constater l'interruption de l'instance, celle-ci ne pouvant être poursuivie qu'en présence du Mandataire liquidateur.

PAR CES MOTIFS

Constatons l'interruption de l'instance.

Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation par la mise en cause du mandataire liquidateur dans un délai de 2 mois.

Fait à [Localité 3], le 22 janvier 2025

La greffière La magistrate de la mise en état

- copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.