TJ Saint-Denis de La Réunion, 23 janv. 2025, RG 24/00030

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

MINUTE N°
1ERE CHAMBRE
AFFAIRE N° RG 24/00030 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GXPL
NAC : 78A

JUGEMENT D’ORIENTATION (VENTE AMIABLE)

23 janvier 2025

DEMANDERESSE

BRED BANQUE POPULAIRE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Henri BOITARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉFENDEUR

M. [V] [B]
[Adresse 1]
[Localité 7]
Ayant pour avocat Me Eloïse ITEVA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

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COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS :

Juge de l’exécution : M. Bernard MOLIE, Premier Vice-Président
Greffier : Mme Dévi POUNIANDY

Audience publique du 28 novembre 2024

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

par jugement contradictoire le 23 janvier 2025, en premier ressort.

Prononcé par mise à disposition par M. Bernard MOLIE, Premier Vice-Président, assisté de Mme Dévi POUNIANDY.

Copie exécutoire délivrée le 23/01/2025 à Me Henri BOITARD, Me Eloïse ITEVA

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Suivant commandement délivré le 24 avril 2024, et publié le 02 mai 2024 au Service de la publicité foncière de [Localité 9] sous la référence Volume 9744P31 S n° 48, la Bred Banque Populaire a fait saisir une parcelle de terrain nu, située [Adresse 4] ayant une ayant une superficie arpentée de 6 ares et 13 centiares, ensemble la servitude de passage grevant ledit terrain au profit de la parcelle cadastrée AM n° [Cadastre 5], cadastrée section AM n° [Cadastre 6] au lieu-dit [Adresse 4], pour une contenance de 06a13ca.

Ce commandement n’ayant pas été suivi d’effet, la Bred Banque Populaire a fait assigner à comparaître Monsieur [V] [B] devant le juge de l’exécution par acte d’huissier du 17 juin 2024.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 19 juin 2024.

Le créancier poursuivant a sollicité qu’il soit fait droit à la demande du débiteur tendant à être autorisé à vendre à l’amiable le bien saisi au prix de 130 000 €.

Monsieur [V] [B] demande à être autorisé à vendre à l’amiable le bien saisi au prix de 130 000 €.

SUR CE,

Sur la procédure

L’article R. 322-15 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée » ;

En l’espèce que le créancier poursuivant se prévaut d’un titre exécutoire constitué par la copie exécutoire d’un acte de prêt reçu le 30 mai 2012 en l’étude de Maître [O] [S] [F], Notaire à [Localité 8].

L’article R. 322-18 du code des procédures civiles d’exécution précise que le jugement d’orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires.

En l’absence de contestation, et au vu des pièces produites, il conviendra de mentionner que la créance de la Bred Banque Populaire s’élève à la somme de 70 505,31 euros.

Sur l’orientation

Slon l’article R. 322-15 du code des procédures civiles d’exécution, « lorsqu’il autorise la vente amiable, le juge s’assure qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur » ;

Monsieur [V] [B] verse aux débats une proposition d’achat en date du 8 novembre 2024, qui porte sur le bien objet de la saisie, au prix net vendeur de 130 000 €. Ce montant est suffisant pour désintéresser le créancier poursuivant.

Il y aura lieu dans ces conditions d’autoriser la vente amiable, et d’en fixer le prix minimal à la somme de 130 000 €.

Au vu des justificatifs produits, il conviendra de taxer les frais déjà exposés par le créancier poursuivant à la somme de 1 272,93 euros.

PAR CES MOTIFS