TJ Bobigny, 23 janv. 2025, RG 25/00453

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 25/00453 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2QOX
MINUTE: 25/00145

Nous, Kara PARAISO, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [Y] [H]
née le 02 Mai 1971 à
[Adresse 3]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS [4]

Absent (e) représenté (e) par Me Frédéric TEFFO, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L’EPS [4]
Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 22 janvier 2025

Le 13 janvier 2025, le directeur de L’EPS [4] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [Y] [H].

Depuis cette date, Madame [Y] [H] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS [4].

Le 17 Janvier 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [Y] [H].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 22 janvier 2025.

A l’audience du 23 Janvier 2025, Me Frédéric TEFFO, conseil de Madame [Y] [H], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Madame [Y] [H] a été emmenée par les pompiers, trouvée dans un parking tenant des propos incohérents, se présentant sthénique, dans l’opposition, anosognosique, refusant les soins ;

Son état médical persistait en début d’hospitalisation, puis à l’examen des 72 heures, au cours duquel il était relevé un tableau clinique marqué par un vécu délirant riche avec forte adhésion, à thématique mystiques, idées de grandeur, persécutoires, accusations délirantes ; troubles du comportement avec perte de contact avec la réalité, le tout traduisant une désorganisation psychique importante associée à une perte de contrôle sur ses actes et sa pensée ;

L’avis motivé du 20 janvier 2025, indique qu’elle a été examinée en chambre d’isolement, suite à une crise d’agitation dans le service, se présentait sthénique, irritable, verbalement agressive, insultante malgré la sédation médicamenteuse, refusant de voir un juge des libertés et de la détention ;

Il résulte ainsi des pièces du dossier, que Madame [Y] [H] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

Il y a lieu d’en autoriser la poursuite.
PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [4], [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Autorise la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [Y] [H]

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

Fait et jugé à Bobigny, le 23 Janvier 2025

Le Greffier

Caroline ADOMO

Le vice-président
Juge des libertés et de la détention

Kara PARAISO

Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :