TJ Bobigny, 23 janv. 2025, RG 24/08028
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
BOBIGNY
[Adresse 4]
[Localité 7]
Chambre 3/section 3
R.G. N° RG 24/08028 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YVBE
Minute : 24/00825
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
J U G E M E N T
du 23 Janvier 2025
Réputé contradictoire en premier ressort
Mise à disposition de la décision par
Mme Eléonore FERRÉ-LONGER, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Clothilde REYNAERT, greffier.
Dans l'affaire entre :
Madame [I] [P] [T]
née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 13] (COMORES)
[Adresse 5]
[Localité 9]
demandeur :
Ayant pour avocat Me Ajer DAHMANI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 164
Et
Monsieur [N] [R] [H]
né le [Date naissance 1] 1941 à [Localité 12] (COMORES)
domicilié : chez Mr [N] [G] [R]
[Adresse 6]
[Localité 8]
défendeur :
N’ayant pas constitué avocat
DÉBATS
A l’audience non publique du 21 Novembre 2024, le juge aux affaires familiales Mme Eléonore FERRÉ-LONGER assistée de Madame Clothilde REYNAERT, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 23 Janvier 2025.
LE TRIBUNAL
EXPOSE DU LITIGE
Madame [I] [P] [T], née vers 1960 à [Localité 13] (Comores) et Monsieur [N] [R] [H], né en 1941 à [Localité 11], canton de [Localité 10] (Comores), se sont mariés le [Date mariage 2] 1993 à [Localité 11] (Comores). L’acte d’état civil ne fait mention d’aucun acte de mariage. L’acte a été transcrit sur les actes d’état civil français le 18 décembre 1998.
Ils n’ont pas eu d’enfant ensemble.
Dans l'instance en divorce (sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil) introduite par Madame [I] [P] [T], par assignation délivrée le 13 août 2024 à étude, le juge aux affaires familiales a, lors de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires en date du 17 septembre 2024, constaté l’absence de demande au titre des mesures provisoires et renvoyé l’affaire à la mise en état du 21 novembre 2024 pour éventuelle constitution du défendeur.
Par conclusions, Madame [I] [P] [T] sollicite le prononcé du divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil. Dans le dernier de ses écritures, à savoir son assignation, elle sollicite outre le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal :
- juger que le juge français est compétent et que la loi française est applicable,
- déclarer recevable sa demande en divorce pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
- dire que les effets rétroagiront au 10 septembre 2002,
- renvoyer les époux à procéder amiablement aux opérations de liquidation et de partage de leur régime matrimonial,
- dire que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux,
- dire que Madame [I] [P] [T] reprendra l’usage de son nom de jeune fille,
- dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
Bien que régulièrement assigné à étude le 13 août 2024, Monsieur [N] [R] [H] n'a pas constitué avocat : le présent jugement sera donc réputé contradictoire conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 21 novembre 2024 et la décision mise en délibéré au 23 janvier 2025.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable ;
DÉCLARE Madame [I] [P] [T] recevable en sa demande pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
PRONONCE en application des articles 237 et 238 du Code Civil, le divorce de :
Madame [I] [P] [T], née vers 1960 à [Localité 13] (Comores)
et Monsieur [N] [R] [H], né en 1941 à [Localité 11], canton de [Localité 10] (Comores),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 1993 à [Localité 11] (Comores) ;
ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de Procédure Civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Étrangères à Nantes ;
DIT N'Y AVOIR LIEU À ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, ceux-ci résultant du prononcé du divorce ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
DIT qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du Code Civil ;
RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom ;
DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 31 décembre 2002 ;
CONDAMNE Madame [I] [P] [T] aux dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ;
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.
LE GREFFIER
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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