TJ Bobigny, 23 janv. 2025, RG 24/10118

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNNY
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Téléphone : [XXXXXXXX01]

REFERENCES : N° RG 24/10118 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z64J

Minute : 25/00074

DU 23 Janvier 2025

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’ISNTANCE ET D’ACTION

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

Audience publique du 23 Janvier 2025

Sous la présidence de Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président du tribunal judiciaire de Bobigny, assisté de Madame Anyse MARIO, greffière

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDERESSE

S.A.S. ORANGINA SUNTORY FRANCE PRODUCTION, demeurant [Adresse 3]

DÉFENDEUR

COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’ETABLISSEMENT ORANGINA SUNTORY FRANCE PRODUCTION pris en la personne de son secrétaire Monsieur [W] [R] domicilié en cette qualité audit siège,

EXPOSÉ DU LITIGE

Le tribunal a été saisi par assignation en date du 04 Octobre 2024

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance par mail en date du 23 janvier 2025 ;

Attendu que la partie défenderesse a accepté, par par mail en date du 23 janvier 2025, ce désistement.

LE TRIBUNAL

CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;

LE DÉCLARE parfait ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/10118 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z64J ;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;

LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT

Anyse MARIO Ulrich SCHALCHLI