TJ Bordeaux, 23 janv. 2025, RG 20/03896

N° RG 20/03896 - N° Portalis DBX6-W-B7E-ULZ2

PEREMPTION D’INSTANCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE

56E

N° RG 20/03896 - N° Portalis DBX6-W-B7E-ULZ2

Minute n° 2025/00

AFFAIRE :

[G] [R] épouse [T]

C/

S.A.S. CHABOT SPORT AQUITAINE

Grosse Délivrée
le :

à
Avocats :
Me Paul CESSO
la SCP DACHARRY & ASSOCIES

ORDONNANCE CONSTATANT LA PEREMPTION D’INSTANCE

Le VINGT TROIS JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ

Nous, Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente,
Juge de la Mise en Etat de la 5EME CHAMBRE CIVILE,

Assistée de Isabelle SANCHEZ Greffier,

DEMANDERESSE AU FOND

Madame [G] [R] épouse [T]
7 A chemin du Coudot
33360 CAMBLANES ET MEYNAC / France

représentée par Me Paul CESSO, avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDERESSE AU FOND

S.A.S. CHABOT SPORT AQUITAINE
18 avenue Antoine Bequerel Parc industriel Bersol 1
33600 PESSAC / France

représentée par Maître Claire MORIN de la SCP DACHARRY & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX

Vu l’article 388 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Vu le défaut de diligence des parties depuis le 1er avril 2022, date du dépôt du rapport d’expertise,

Vu l’avis adressé par le juge de la mise en état aux parties le 29 juillet 2024 pour recueillir leurs observations sur la péremption de l’instance,

Vu la réponse de maître MORIN du 7 octobre 2024, demandant de constater la péremption d’instance,

Vu le message RPVA de maître CESSO du 7 octobre 2024 demandant un délai supplémentaire pour répondre,

Vu le délai donné jusqu’au 15 novembre,

Vu la demande de report supplémentaire de maître CESSO adressée par message du 8 novembre 2024, suivie d’aucune conclusion,

Attendu qu’aucune diligence n’a été réalisée depuis plus de deux ans ; qu’aucun motif ne s’oppose à ce que la péremption de l’instance soit constatée,
I

Statuant par ordonnance susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code deprocédure civile,

CONSTATONS la péremption de la présente instance et ORDONNONS sa suppression du rang des affaires en cours,

DISONS que copie de la présente ordonnance sera adressée par lettre simple à chacune des parties.

La présente décision a été signée par Madame WALAZYC, Juge de la mise en état, et par Madame SANCHEZ,Greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,