TJ Bordeaux, 23 janv. 2025, RG 23/06593

N° RG 23/06593 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YER2

7EME CHAMBRE CIVILE

REFUS DE JONCTION DISJONCTION D’INSTANCE

56B

N° RG 23/06593
N° Portalis DBX6-W- B7H-YER2

Minute n°2025/

DU 23 Janvier 2025

AFFAIRE :

SARL ARCHIREVA

C/

[X] [J] [R] [C]
[K] [Z] [B] [Z] [B] [I]

Grosse délivrée
le
à
SCP LATOURNERIE MILON CZAMANSKI MAZILLE
Me Benjamin ROSET

1 copie RG 24/10430
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX

7EME CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE REFUS DE JONCTION DISJONCTION D’INSTANCE

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Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

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DEMANDERESSE

SARL ARCHIREVA
[Adresse 2]
[Localité 1]

représentée par Me Stéphane MILON de la SCP LATOURNERIE MILON CZAMANSKI MAZILLE, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEURS

Madame [X] [J] [R] [C]
née le 30 Septembre 1974 à [Localité 5] (YONNE)
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 1]

représentée par Me Benjamin ROSET, avocat au barreau de BORDEAUX

Monsieur [K] [Z] [B] [Z] [B] [I]
né le 07 Mai 1976 à [Localité 4] (VENDÉE)
[Adresse 3]
[Localité 1]

représenté par Me Benjamin ROSET, avocat au barreau de BORDEAUX

Vu l’assignation délivrée le 19 août 2016 à la requête de la SARL ARCHIREVA à Madame [X] [C] et Monsieur [K] [I] devant le tribunal d’instance de BORDEAUX,

Vu le jugement rendu le 24 septembre 2018 par le tribunal d’instance de BORDEAUX, rectifié le 05 septembre 2019, ayant ordonné avant dire droit une expertise judiciaire,

Vu la décision de renvoi sur incompétence du 17 mai 2023 rendue par le pôle protection et proximité du tribunal judiciaire de BORDEAUX au profit de la 7e Chambre Civile du tribunal,

Vu le calendrier de mise en état fixé le 08 novembre 2023,

Vu l’assignation délivrée les 04 et 09 décembre 2024 à la requête de la SARL ARCHIREVA à la SELARL EKIP’, en qualité de liquidateur de la Société BATICA, à la SA MMA IARD et à la Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, aux fins de garantie,

MOTIFS

Le calendrier de mise en état est fixé depuis le 08 novembre 2023 avec fixation de la date de plaidoirie le 11 mars 2025.

Alors que le représentant de la Société BATICA et ses assureurs ont participé aux opérations d’expertise à la suite de leur mise en cause par la Société ARCHIREVA et de l’ordonnance du Juge des référés du 26 janvier 2021, leur mise en cause dans le cadre de la présente instance au fond n’intervient qu’en décembre 2024.

Le caractère tardif de ces interventions forcées justifie de les disjoindre de l’instance principale par application des articles 367 et 368 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS