TJ Bordeaux, 23 janv. 2025, RG 24/08673

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

5ème CHAMBRE CIVILE

N° RG 24/08673 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZVSO
Minute n° 2025/00

DEMANDERESSE :
S.A. BANQUE POPULAIRE OCCITANE
non comparante

DEFENDEUR :
[J] [L]
représenté par Maître Fabien DUCOS-ADER de la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Le VINGT SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE

Nous, Madame Marie WALAZYC, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat,
assisté de Isabelle SANCHEZ, Greffier,

Vu l’article 468, 385, 406, 407 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 15 Mai 2024 et déposée au greffe le 11 Octobre 2024 ;

Vu le jugement du tribunal de Commerce de Toulouse en date du 15 mai 2024 ;

Vu l’avis à constitution envoyé le 06/11/2024 par le greffe et le retour de l’accusé réception ;

Attendu que le demandeur est non comparant et n’a pas constitué avocat ;

Qu’il convient de déclarer l’assignation caduque ;

Que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

EN CONSÉQUENCE :

DÉCLARONS CADUQUE l’assignation en date du 15 Mai 2024 délivrée par S.A. BANQUE POPULAIRE OCCITANE à [J] [L] déposée au greffe le 11 Octobre 2024,

DISONS que le demandeur a un délai de 15 jours pour faire rapporter l’ordonnance de caducité.

Fait à Bordeaux, le 23 Janvier 2025

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT