TJ Paris, 23 janv. 2025, RG 23/13695
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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9ème chambre 3ème section
N° RG 23/13695 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2YWY
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies délivrées le 23/01/2025
A Me BENOIT
Me METAIS
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 23 Janvier 2025
DEMANDEURS
Monsieur [E] [X]
[Adresse 4]
[Localité 2] / France
représenté par Me Anne-valérie BENOIT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant vestiaire #C0686, et Me Cyril FABRE, de la SELARL Ydès Avocats, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant
Madame [N] [X]
[Adresse 4]
[Localité 2] / France
représentée par Me Anne-valérie BENOIT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant vestiaire #C0686, et Me Cyril FABRE, de la SELARL Ydès Avocats, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant
DÉFENDERESSE
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R030
Nous Madame CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente,juge de la mise en état, assistée de Camille CHAUMONT, Greffière,
Vu l'assignation délivrée par Monsieur [E] [X] et Madame [N] [X] en date du 12 octobre 2023 à la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action en date du 12 décembre 2024 de Monsieur [E] [X] et Madame [N] [X] ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 12 décembre 2024 de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ;
SUR CE
Il convient de donner acte à la partie demanderesse emprunteuse de son désistement d'instance et d'action.
Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. Au cas présent, il ressort de l’accord des parties que ces dépens seront à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
DONNE acte à Monsieur [E] [X] et Madame [N] [X] de leur désistement d'instance et d'action ;
CONSTATE l’acceptation de ce désistement d’instance et d’action par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
MET les dépens à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.
La greffière Le juge de la mise en état
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