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CA Versailles, 9 nov. 2022, RG 22/06727


Vérifier : CA Versailles, 9 nov. 2022, RG 22/06727 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
09/11/2022
Numéro
22/06727
Chambre
20e chambre
Type
Ordonnance
Id
67932e4920da87ff5e011329

Texte de la décision

5,571 caractères

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Code nac : 14G

N°

N° RG 22/06727 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VQFG

Du 09 NOVEMBRE 2022

ORDONNANCE

LE NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX

A notre audience publique,

Nous, Véronique PITE, Conseiller à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Vincent MAILHE, Faisant fonction de greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :

ENTRE :

Monsieur [G] [P]

né le 30 Novembre 1978 à [Localité 3] (MAURITANIE)

de nationalité Mauritanienne

comparant, assisté de Me Dimitri DEBORD, avocat au barreau de VERSAILLES

DEMANDEUR

ET :

Monsieur le préfet de la Seine Saint Denis

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par le cabinet ACTIS, avocat au barreau du Val de Marne

DEFENDEUR

Et comme partie jointe le ministère public absent

Attendu que M. [G] [P] renonce à l'audience au moyen contenu dans sa déclaration d'appel sur l'insuffisance de la motivation de la décision de placement en rétention administrative.

sur la consultation du fichier automatisé des empreintes digitales

Attendu que M. [G] [P], qui rappelle être habile, conformément à l'article 563 du code de procédure civile, à soulever en cause d'appel des moyens nouveaux, fait valoir l'irrégularité de la consultation du fichier automatisé des empreintes digitales par un agent qui n'y aurait pas été spécialement habilité ;

Que toutefois en application de l'article 74 du code de procédure civile, soulevé d'office, les exceptions doivent à peine d'irrecevabilité être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin non-recevoir, et ce, même si les règles invoquées au soutien de l'exception sont d'ordre public ;

Que si le dispositif de l'ordonnance critiquée est ainsi libellé « rejetons les moyens d'irrégularité », il n'en reste pas moins qu'aucun n'a été soulevé ainsi qu'il s'évince de ses mentions et des notes d'audience ;

Qu'ainsi, l'exception de nullité de la procédure n'ayant pas été soulevée en première instance, elle est irrecevable en cause d'appel ;

sur le mérite de la décision de placement en rétention administrative

Attendu que M. [G] [P], qui dit avoir été français et précise poursuivre la reconnaissance de cette nationalité devant le tribunal judiciaire de Paris, considère que le préfet n'a pas sérieusement examiné la possibilité de son assignation à résidence dans les termes de l'article L.737-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Que si, comme le relève à juste titre l'autorité administrative, le premier juge a constaté l'abandon par le requérant des moyens venant au soutien de sa contestation de cette décision, il n'en reste pas moins que l'ordonnance rejette son recours en contestation, en son dispositif ; qu'ainsi, M. [G] [P] est recevable à former recours de ce chef de la décision, et il ne peut lui être opposé son désistement non suivi d'une requête dans les délais impartis pour voir rejeter, en cause d'appel, sa demande ;

Qu'en l'espèce, dans sa décision du 5 novembre 2022, le préfet exprime que l'intéressé, sous écrou jusqu'à cette date, est sans document de voyage ou d'identité et qu'il n'a justifié d'aucun lieu de résidence ;

Qu'ainsi, la décision n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans la mesure où l'appelant n'a pas justifié de garanties suffisantes de représentation et était dépourvu de papiers d'identité ; qu'en effet, le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé portés à sa connaissance dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention administrative ;

Que l'ordonnance sera confirmée en ce qu'elle a rejeté la requête en contestation de la décision de placement en rétention administrative sous cet aspect ;

Sur la demande d'assignation à résidence

Attendu qu'à titre subsidiaire, M. [G] [P] forme la demande d'être assigné à résidence ;

Que toutefois, l'article L.743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile conditionne cette mesure à la remise préalable à un service de police ou une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de l'identité de l'intéressé ;

Qu'étant constant que M. [G] [P] est dépourvu de papiers d'identité en cours de validité et n'a remis aucun passeport aux services de l'Etat, son moyen n'est pas opérant et sa demande doit être rejetée par confirmation de l'ordonnance querellée qui a statué à bon droit ;

PAR CES MOTIFS

Confirme l'ordonnance du juge de la liberté et de la détention en toutes ses dispositions ;

Et ont signé la présente ordonnance, Véronique PITE, Conseiller et Vincent MAILHE, Faisant fonction de greffier

Le greffier, Le Conseiller,

Vincent MAILHE Véronique PITE

Pour information:

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

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