CA Paris, 23 janv. 2025, RG 24/10993
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 3
N° RG 24/10993 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJTL2
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 12 Juin 2024
Date de saisine : 24 Juin 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 23/03754 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 04 Avril 2024
Appelante :
S.A. IMMOBILIERE 3F, représentée par Me Virgile LEBLANC, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 497
Intimés :
Monsieur [J] [T]
Monsieur [D] [C]
Monsieur [U] [Z]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Joëlle COULMANCE, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions signifiées par RPVA le 16 janvier 2025 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Paris, le 23 janvier 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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