Cass., 23 janv. 2025, n° 24-10.874

COUR DE CASSATION
Première présidence

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ORejRad

Pourvoi n° : R 24-10.874
Demandeur : la société Dasca
Défendeur : M. [C] et autre
Requête n° : 717/24
Ordonnance n° : 90086 du 23 janvier 2025

ORDONNANCE

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ENTRE :

M. [P] [C], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Dasca, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Dasca, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation,

Dans l'instance concernant en outre :

la société le Crédit mutuel leasing, ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation,

Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 19 décembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 19 juillet 2024 par laquelle M. [P] [C], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Dasca, demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 23 janvier 2024 par la société Dasca à l'encontre de l'arrêt rendu le 23 novembre 2023 par la cour d'appel de Douai, dans l'instance enregistrée sous le numéro R 24-10.874 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l'arrêt sont intégrées à un plan de redressement dont les annuités sont à ce jour réglées.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

EN CONSÉQUENCE :

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 23 janvier 2025

Le greffier,
Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail
Carole Caillard