Cass., 23 janv. 2025, n° 24-11.990
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Texte de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
Osans -déchéance
Pourvoi n° : D 24-11.990
Demandeur : la société Ideas And Patents Limited
Défendeur : Institut national de la propriété intellectuelle et autre
Requête n° : 451/24
Ordonnance n° : 90074 du 23 janvier 2025
ORDONNANCE
ENTRE :
la société La Poste, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Ideas And Patents Limited, ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation,
Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 19 décembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 30 avril 2024 par laquelle la société La Poste demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro D 24-11.990 et formé le 16 février 2024 par la société Ideas And Patents Limited à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 décembre 2023 par la cour d'appel de Paris ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ;
Vu l'ordonnance du 17 octobre 2024 constatant la déchéance du pourvoi enregistré sous le numéro D 24-11.990 ;
La déchéance privant d'objet la requête en radiation, celle-ci doit être rejetée.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 23 janvier 2025
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Carole Caillard
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