CA Caen, 22 janv. 2025, RG 24/00209

COUR D'APPEL

DE [Localité 3]

1ère Chambre civile

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 911 C.P.C)

N° RG 24/00209 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HLF6

Appel du jugement du Tribunal de proximité d'Avranches du 18 Octobre 2023 

Madame [M] [G]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Jean-paul FOURMONT, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier E0003YLO

Monsieur [H] [J]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représenté par Me Jean-paul FOURMONT, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier E0003YLO

APPELANTS

S.A. IBERDROLA

[Adresse 5]

[Localité 2]

INTIMEE

Nous, Hélène BARTHE-NARI, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 24/00209 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HLF6,

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 25 Janvier 2024,

Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 13 novembre 2024 ;

Vu l'absence d'observations des parties

Attendu que l'appelant n'a pas signifié ses conclusions à S.A. IBERDROLA dans le délai imparti par l'article 911 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS