ca Autre source hf_dump

CA Aix-en-Provence, 23 janv. 2025, RG 24/11664

Vérifier : CA Aix-en-Provence, 23 janv. 2025, RG 24/11664 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Texte de la décision

1,644 caractères

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 3]

[Adresse 5]

[Localité 1]

Chambre 4-5 N°2025 /M

N° RG 24/11664 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNXFH

Madame [X] [I], demeurant [Adresse 6]

Représentée par Me Olivier ROMANI de la SELARL ARTYSOCIAL, avocat au barreau de NICE

S.A.S. JEAN NIEL, demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Nous, Philippe ASNARD, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Karen VANNUCCI, greffier.

Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,

Vu le désistement d'instance et d'action formulé par le conseil de Madame [X] [I] dans l'affaire ci-dessus référencée.

Attendu que le conseil de la S.A.S. JEAN NIEL a déclaré ne pas avoir conclu et ne pas avoir d'observations sur le désistement demandé.

Attendu qu'il convient donc de constater le désistement d'instance et d'action.

Constatons l'extinction de l'instance N° RG 24/11664 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNXFH et le dessaisissement de la cour.

Disons que les dépens seront supportés par Madame [X] [I].

Fait à [Localité 4], le 23 Janvier 2025.

Le greffier Le magistrat de la mise en état

copie exécutoire délivrée le 23/01/25

à :

- Me Olivier ROMANI de la SELARL ARTYSOCIAL, avocat au barreau de NICE

- Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET

ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.