CA Aix Provence, 23 janv. 2025, RG 21/13310
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-1
N° RG 21/13310 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIDAY
Ordonnance n° 2025/M26
S.A.S. ENERGIES DURABLES DEVELOPPEMENT prise en la personne de Monsieur [K] [H], en sa qualité de Président,
Représentant : Me Delphine CO, avocat au barreau d'AVIGNON
Appelante
S.A.S. TENOVA Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié es qualité audit siège
Représentant : Me Sonia OULED-CHEIKH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimée
ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE
Nous, Valérie GERARD, magistrat de la mise en état, assistée de Élodie BAYLE, greffier,
Vu l'appel interjeté par la S.A.S. ENERGIES DURABLES DÉVELOPPEMENT à l'encontre du jugement en date du 31 août 2021 rendu par le Tribunal de commerce d'AIX-EN-PROVENCE ;
Vu le courrier reçu par RPVA le 21 janvier 2025 de Maître Delphine CO, conseil de la S.A.S. ENERGIES DURABLES DÉVELOPPEMENT nous indiquant que sa cliente a été placée en liquidation judiciaire suivant jugement en date du 12 novembre 2024 rendu par le Tribunal de commerce d'AIX-EN-PROVENCE ;
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
Il s'ensuit que l'instance est interrompue et qu'elle ne pourra être reprise qu'après mise en cause des organes de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l'interruption de l'instance ;
ENJOIGNONS à la partie la plus diligente de mettre en cause les organes de la procédure collective dans le délai de trois mois, à compter de la présente ;
DISONS qu'à défaut de régularisation de la procédure dans le délai fixé, l'affaire sera radiée du rôle.
Fait à [Localité 3], le 23 janvier 2025
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
- copie adressée aux avocats ce jour par courriel
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