TJ Bobigny, 23 avr. 2024, RG 24/00538
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS
[Adresse 4]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 7]
AUDIENCE DE REFERES
DU 23 Avril 2024
Dossier N° RG 24/00538 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y5FE
Minute : 24/00171
ok
COPIE CERTIFIEE CONFORME DELIVREE A :
Me Patricia ROTKOPF
Monsieur [E] [V]
Madame [I] [O]
LE
ORDONNANCE CONSTATANT LE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR
Audience présidée par Madame Anne-Claire GATTO-DUBOS, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Olivia KRITICOS, greffière;
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDERESSE :
SA IMMOBILIERE 3 F, groupe action logement dont le siège social est [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège
représentée par Me Patricia ROTKOPF, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE
d'une part,
DEFENDEURS :
Monsieur [E] [V], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
Madame [I] [O], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
d'autre part,
Dont le juge des référés a été saisi par assignation en date du 28 Février 2024 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté, implicitement, par son absence à l'audience, ce désistement.
PAR CES MOTIFS :
Nous juge des référés,
Constatons le désistement de la partie demanderesse ;
Constatons le dessaisissement du tribunal statuant en référé par l’effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00538 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y5FE;
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
La greffière La présidente
Olivia KRITICOS Anne-Claire GATTO-DUBOS
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