TJ Paris, 24 janv. 2025, RG 22/13187
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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Loyers commerciaux
N° RG 22/13187 -
N° Portalis 352J-W-B7G-CYI5L
N° MINUTE : 4
Assignation du :
13 Octobre 2022
Jugement de désistement
d’instance et d’action
JUGEMENT
rendu le 24 Janvier 2025
DEMANDERESSE
S.A.S. CAFE SIRENE FRANCE
[Adresse 3]
[Localité 5] FRANCE
représentée par Me Amandine SAHAL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1011
DEFENDEURS
Monsieur [B] [L] [H]
[Adresse 2]
[Localité 7]
Madame [K] [L] [H]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Monsieur [U] [L] [H]
[Adresse 4]
[Localité 8] - POLYNÉSIE FRANÇAISE
tous représentés par Me Cécile ATTAL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0338
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laure ALDEBERT, 1ère vice-présidente, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;
assistée de Manon PLURIEL, Greffière
DEBATS
A l’audience du 24 janvier 2025 tenue publiquement
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
FAITS et PROCÉDURE
Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 13 Octobre 2022 à la demande de la S.A.S. CAFE SIRENE FRANCE à l’encontre de Monsieur [B] [L] [H], Madame [K] [L] [H], et Monsieur [U] [L] [H] ;
Par mémoire régulièrement notifié le 15 janvier 2025, la S.A.S. CAFE SIRENE FRANCE se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de Monsieur [B] [L] [H], Madame [K] [L] [H], et Monsieur [U] [L] [H] ;
Monsieur [B] [L] [H], Madame [K] [L] [H], et Monsieur [U] [L] [H] accepte le désistement d’instance et d’action de S.A.S. CAFE SIRENE FRANCE et se désiste de l’instance et de l’action engagée à l’encontre de S.A.S. CAFE SIRENE FRANCE par mémoire régulièrement notifié du 15 janvier 2025. .
Les parties conviennent que chacune conservera, les frais et les dépens qu’elle a exposés au titre de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe,
Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par la S.A.S. CAFE SIRENE FRANCE à l’encontre de Monsieur [B] [L] [H], Madame [K] [L] [H], et Monsieur [U] [L] [H] ;
Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par Monsieur [B] [L] [H], Madame [K] [L] [H], Monsieur [U] [L] [H] à l’encontre de S.A.S. CAFE SIRENE FRANCE ;
Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ;
Dit que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble de ses frais et dépens, exposés dans le cadre de l’instance.
Fait et jugé à Paris le 24 Janvier 2025
La Greffière La Présidente
M. PLURIEL L. ALDEBERT
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