TJ Paris, 24 janv. 2025, RG 24/08158

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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3ème chambre
2ème section

N° RG 24/08158
N° Portalis 352J-W-B7I-C447D

N° MINUTE :

Assignation du :
27 Mai 2024

DESISTEMENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 24 Janvier 2025

DEMANDERESSE

SOCIETE CIVILE DES PRODUCTEURS PHONOGRAPHIQUES
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Nicolas BOESPFLUG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0329

DEFENDERESSE

Association PARIS 2024 COMITE D’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQU ES ET PARALYMPIQUES (COJO)
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #T0003

Copies éxécutoires délivrées le :
- Maître BOESPFLUG #E329
- Maître HERMAN #T003

Décision du 24 janvier 2025
3ème chambre - 2ème section
N° RG 24/08158 - N° Portalis 352J-W-B7I-C447D

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Arthur COURILLON-HAVY, Juge
assisté de Monsieur Quentin CURABET, Greffier

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

PROCÉDURE

Par conclusions signifiées par voie électronique le 10 décembre 2024, la Société civile des producteurs phonographiques a déclaré se désister de l’instance engagée le 24 mai 2024 à l’encontre de l’association Paris 2024 Comité d’organisation des jeux olympiques et paralympiques.
L’association Paris 2024 Comité d’organisation des jeux olympiques et paralympiques n’avait présenté aucune défense au fond ni fin de non recevoir.
MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance de la Société civile des producteurs phonographiques et de laisser à sa charge les frais et dépens de la présente instance, sauf convention contraire des parties.
PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Constate le désistement d’instance de la Société civile des producteurs phonographiques ;

Déclare parfait ce désistement ;

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°24/08158 et le dessaisissement de la juridiction ;

Condamne la Société civile des producteurs phonographiques aux frais et dépens de la présente instance.

Faite et rendue à Paris le 24 Janvier 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état
Quentin CURABET Arthur COURILLON-HAVY