Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source hf_dump

TJ Paris, 24 janv. 2025, RG 24/00457


Vérifier : TJ Paris, 24 janv. 2025, RG 24/00457 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
24/01/2025
Numéro
24/00457
Chambre
Loyers commerciaux
Type
Autre
Id
6793e967dc35c03afb70de0a

Texte de la décision

2,753 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

Loyers commerciaux

N° RG 24/00457 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C3XXH

N° MINUTE : 5

Assignation du :
08 Janvier 2024

Jugement de désistement
d’instance et d’action

[1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

JUGEMENT
rendu le 24 Janvier 2025

DEMANDERESSE

S.C.I. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - RIMASO
[Adresse 1]
[Adresse 1]

représentée par Maître Charles-édouard BRAULT de l’AARPI CABINET BRAULT ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #J0082

DEFENDERESSE

S.A.S. LIVINPARIS
[Adresse 2]
[Adresse 2]

représentée par Me Jonathan AYACHE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1706

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Laure ALDEBERT, 1ère vice-présidente, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Manon PLURIEL, Greffière

DEBATS

A l’audience du 24 janvier 2025 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

FAITS et PROCÉDURE

Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 08 Janvier 2024 à la demande de la S.C.I. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - RIMASO à l’encontre de la S.A.S. LIVINPARIS ;

Par mémoire régulièrement notifié le 26 septembre 2024, la S.C.I. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - RIMASO se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la S.A.S. LIVINPARIS ;

La S.A.S. LIVINPARIS accepte le désistement d’instance et d’action de la S.C.I. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - RIMASO et se désiste de l’instance et de l’action engagée à l’encontre de la S.C.I. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - RIMASO par mémoire régulièrement notifié du 27 septembre 2024.

Les parties conviennent que chacune conservera, les frais et les dépens qu’elle a exposés au titre de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par la S.C.I. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - RIMASO à l’encontre de la S.A.S. LIVINPARIS ;

Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par la S.A.S. LIVINPARIS à l’encontre de la S.C.I. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - RIMASO ;

Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ;

Dit que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble de ses frais et dépens, exposés dans le cadre de l’instance.

Fait et jugé à Paris le 24 Janvier 2025

La Greffière La Présidente
M. PLURIEL L. ALDEBERT

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.