TJ Paris, 24 janv. 2025, RG 24/00457
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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Loyers commerciaux
N° RG 24/00457 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C3XXH
N° MINUTE : 5
Assignation du :
08 Janvier 2024
Jugement de désistement
d’instance et d’action
[1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
JUGEMENT
rendu le 24 Janvier 2025
DEMANDERESSE
S.C.I. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - RIMASO
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Maître Charles-édouard BRAULT de l’AARPI CABINET BRAULT ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #J0082
DEFENDERESSE
S.A.S. LIVINPARIS
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Me Jonathan AYACHE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1706
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laure ALDEBERT, 1ère vice-présidente, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;
assistée de Manon PLURIEL, Greffière
DEBATS
A l’audience du 24 janvier 2025 tenue publiquement
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
FAITS et PROCÉDURE
Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 08 Janvier 2024 à la demande de la S.C.I. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - RIMASO à l’encontre de la S.A.S. LIVINPARIS ;
Par mémoire régulièrement notifié le 26 septembre 2024, la S.C.I. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - RIMASO se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la S.A.S. LIVINPARIS ;
La S.A.S. LIVINPARIS accepte le désistement d’instance et d’action de la S.C.I. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - RIMASO et se désiste de l’instance et de l’action engagée à l’encontre de la S.C.I. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - RIMASO par mémoire régulièrement notifié du 27 septembre 2024.
Les parties conviennent que chacune conservera, les frais et les dépens qu’elle a exposés au titre de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe,
Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par la S.C.I. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - RIMASO à l’encontre de la S.A.S. LIVINPARIS ;
Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par la S.A.S. LIVINPARIS à l’encontre de la S.C.I. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - RIMASO ;
Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ;
Dit que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble de ses frais et dépens, exposés dans le cadre de l’instance.
Fait et jugé à Paris le 24 Janvier 2025
La Greffière La Présidente
M. PLURIEL L. ALDEBERT
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