TJ Chartres, 24 janv. 2025, RG 24/03187
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Texte de la décision
N° RG 24/03187 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GNMX
Jugement
N° :
du 24 Janvier 2025
N° RG 24/03187 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GNMX
Adoption plenière
Adoptante
[A] [B] [H] [N]
copie délivrée
à le Procureur de Chartres
le
Notification faite
le
à
Me Alice POISSON
Copie Exécutoire délivrée
le
à
Me Alice POISSON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES
DEUXIÈME CHAMBRE
JUGEMENT DU VINGT QUATRE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ
Adoptante :
[A] [B] [H] [N]
née le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 10],
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Alice POISSON, avocat au barreau de CHARTRES
Adoptés :
[W] [J] [K] [M]
né le [Date naissance 4] 2014 à [Localité 11] (28),
demeurant [Adresse 3]
[V] [U] [D] [M]
née le [Date naissance 1] 2017 à [Localité 11] (28),
demeurant [Adresse 3]
Parties Intéressées :
[X] [P] [Y] [M]
née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 8],
demeurant [Adresse 3]
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE,
dont le siège social est sis [Adresse 7]
[Adresse 9]
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président : Anne-Catherine PASBECQ
Assesseurs: Sandra GUERINOT
Maxime CROSSON DU CORMIER
Greffier : Amandine DUMONT
Ministère Public : [E] [R]
DÉBATS :
Prononcé sans débat conformément aux dispositions de l’article 28 du code de procédure civile.
JUGEMENT :
- Prononcé le VINGT QUATRE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ
- En matière gracieuse
- En premier ressort
- Signé par Anne-Catherine PASBECQ,vice-présidente, et par Amandine DUMONT, greffier
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS :
Par requête en date du 12 novembre 2024 adressée au service du gracieux, [A] [B] [H] [N] représentée par Maître [T] [G] demande l’adoption plénière de [W] [J] [K] [M] et [V] [U] [D] [M] enfants de son épouse [X] [P] [Y] [M] et de leur donner en nom de famille [M] [N] ;
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant en matière gracieuse et en premier ressort,
Accueille la requête en adoption plénière,
Prononce avec toutes ses conséquences de droit, l'adoption plénière par :
[A] [B] [H] [N],
née le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 10],
demeurant [Adresse 3],
de
[W] [J] [K] [M],
né le [Date naissance 4] 2014 à [Localité 11] (28),
demeurant [Adresse 3],
et
[V] [U] [D] [M],
née le [Date naissance 1] 2017 à [Localité 11] (28),
demeurant [Adresse 3]
[Localité 6],
Constate que les adoptés les enfants de l’épouse de l’adoptante,
Dit que les enfants porteront désormais , suivant le voeu de l’adotanpte et de son épouse les noms et prénoms de :
[V] [U] [D] [M] [N],
[W] [J] [K] [M] [N]
(Selon déclaration de choix de nomde famille en date )
Dit que cette adoption produira ses effets à dater du dépôt de la requête,
Rappelle que dans le délai prescrit par l'article 354 du Code Civil, le dispositif du présent jugement sera à la requête du Procureur de la République, transcrit sur les registres de l'Etat Civil de [Localité 11], lieu de naissance des l’adoptés , et que cette transcription tiendra lieu d'acte de naissance des adoptés,
Ordonne que les actes de naissance originaire dressé le 19 mars 2014 sous le numéro 610-576 et le 07 novembre 2017 sous le numéro 2277-2176 seront, à la diligence du Procureur de la République, revêtu de la mention "ADOPTION PLÉNIÈRE" et considéré comme nul.
Ordonne la notification de la présente décision par le Greffe aux intéressées
Laisse les dépens à la charge du requérant.
LE GREFFIER
LA PRÉSIDENTE
Amandine DUMONT
Anne-Catherine PASBECQ
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