TJ Mulhouse, 24 janv. 2025, RG 24/01417
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MULHOUSE
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 10]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Délivrance copie certifiée conforme à
Monsieur (LRAR), Madame (LRAR), MP, Conseil département du Haut-RHIN (LRAR)
le
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
J U G E M E N T
N° RG 24/01417 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I3MH
N° minute :
PRONONCE LE 24 JANVIER 2025
SUR TRANSMISSION D’UNE REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE POUR :
Monsieur [W] [S]
né le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 16]
de nationalité Française
Profession : Conseiller bancaire
demeurant [Adresse 5] - [Localité 11]
et
Madame [V] [R] épouse [S]
née le [Date naissance 7] 1985 à [Localité 12]
de nationalité Française
Profession : Coordinatrice pédagogique
demeurant [Adresse 5] - [Localité 11]
REQUERANTS
Madame [N] [C] [A]
née le [Date naissance 2] 2023 à [Localité 13] (HAUT RHIN)
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 11]
ADOPTEE
CONCERNE : DEMANDE D’ADOPTION PLENIERE
Le Tribunal judiciaire de MULHOUSE, Deuxième Chambre Civile, siégeant en Chambre du Conseil et composé de :
Président : Madame Valérie MESSER PIN, Premier vice-président, juge rapporteur
Assesseur : Mme Laure MAURER, Juge
Assesseur : Madame Séverine NARBONNE, Juge
assistées de Madame Aurélie KLEIN, Greffier
en présence du Ministère public.
En présence lors des débats de [Z] [I] et [K] [H], auditeurs de justice.
Par requête déposée le 23 octobre 2023, [W] [S] et [V] [R] épouse [S], domiciliés à [Localité 15] (HAUT-RHIN), sollicitent l’autorisation:
- d’adopter en la forme de l’adoption plénière [N] [C] [A], née le [Date naissance 2] 2023 à [Localité 13] sans filiation établie,
- de dire que l’adoptée portera le nom [S] et les prénoms [F], [N].
Le Ministère Public a, par requête transmise au greffe le 01 juillet 2024, saisi la Chambre du Conseil aux fins de statuer sur la demande en adoption plénière susvisée.
Le Ministère Public a, par avis en date du 11 juillet 2024, indiqué s’en rapporter à l’appréciation du tribunal.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 22 novembre 2024 à laquelle Monsieur [W] [S] et Madame [V] [R] épouse [S] ont comparu en personne.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats en Chambre du Conseil, publiquement, contradictoirement et en premier ressort :
PRONONCE l’adoption plénière de [N] [C] [A]
née le [Date naissance 2] 2023 à [Localité 13] (HAUT RHIN)
par
Monsieur [W] [S]
né le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 16]
de nationalité Française
Profession : Conseiller bancaire
et
Madame [V] [R] épouse [S]
née le [Date naissance 7] 1985 à [Localité 12]
de nationalité Française
Profession : Coordinatrice pédagogique
qui ont contracté mariage le [Date mariage 1] 2020 par-devant l'Officier d'état civil de [Localité 14] ;
DIT que l'adoptée s'appellera dorénavant : [F], [N] [S];
ORDONNE, à la diligence de Monsieur le Procureur de la République, la transcription du présent jugement sur les registres de l’état civil de la commune de [Localité 13] et sa mention en marge de l’acte de naissance de l’intéressée et dit que cette transcription tiendra lieu d’acte de naissance de l’adoptée ;
DIT en conséquence que l’état civil de l’enfant sera le suivant:
“Le 08 mai 2023 à huit heures trente six minutes à [Adresse 8] à [Localité 13] (Haut-Rhin) est né un enfant de sexe féminin prénommé [F], [N] et nommé [S], selon déclaration conjointe du 01 février 2024, de [W] [S] , né le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 16], Conseiller bancaire et de [V] [R] épouse [S], née le [Date naissance 7] 1985 à [Localité 12], Coordinatrice pédagogique, son épouse, tous deux domiciliés demeurant [Adresse 5] - [Localité 11];
DIT que la mention “adoption”sera portée en marge de l’acte de naissance d’origine de l’enfant dressé le 11 mai 2023 sous le numéro 001051/2023 par l’officier de l’Etat civil de [Localité 13].
DIT que le présent jugement sera notifié aux requérants ainsi qu’au Conseil départemental du Haut-Rhin;
DIT que le présent jugement sera communiqué à Monsieur le Procureur de la République ;
DIT que la requête sera annexée au présent jugement et formera un tout avec lui ;
MET les dépens à la charge de la partie requérante ;
EN foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et par le Greffier le 24 Janvier 2025.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MULHOUSE
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 10]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse,
le
SOIT TRANSMIS
A
Madame [V] [R] épouse [S]
[Adresse 5]
[Localité 11]
RG N° N° RG 24/01417 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I3MH
Concerne : DEMANDE D’ADOPTION PLENIERE
Affaire : [S]
[R]
Avec copie du jugement du 24 Janvier 2025.
LE GREFFIER
La présente renonciation à l’appel, ainsi que le jugement, sont A RETOURNER AU GREFFE après signature, accompagnée du jugement susvisé.
Reçu copie et renonce à l’appel.
MULHOUSE, le
SIGNATURE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MULHOUSE
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 10]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse,
le
SOIT TRANSMIS
A
Monsieur [W] [S]
[Adresse 5]
[Localité 11]
RG N° N° RG 24/01417 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I3MH
Concerne : DEMANDE D’ADOPTION PLENIERE
Affaire : [S]
[R]
Avec copie du jugement du 24 Janvier 2025.
LE GREFFIER
La présente renonciation à l’appel, ainsi que le jugement, sont A RETOURNER AU GREFFE après signature.
Reçu copie et renonce à l’appel.
MULHOUSE, le
SIGNATURE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MULHOUSE
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 10]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse,
le
SOIT TRANSMIS
A
Monsieur le Procureur de la République
à MULHOUSE
RG N° N° RG 24/01417 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I3MH
Concerne : DEMANDE D’ADOPTION PLENIERE
Affaire : [S]
[R]
Avec copie du jugement du 24 Janvier 2025.
LE GREFFIER
A RETOURNER AU GREFFE après signature.
Reçu copie .
MULHOUSE, le
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MULHOUSE
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 10]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse,
le
NOTIFICATION
D’UNE DECISION GRACIEUSE
RG N° N° RG 24/01417 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I3MH
(référence à rappeler dans toute demande)
Madame, Monsieur,
Le Greffier de la Deuxième Chambre Civile, conformément aux dispositions de l’article 675 du Code de Procédure Civile, a l’honneur de vous notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, le jugement dont copie ci-jointe.
Vous pouvez former appel contre ledit jugement dans le délai de QUINZE JOURS à compter de la présente (article 538 du CPC).
La déclaration d’appel doit être faite conformément aux dispositions de l’article 950 du CPC ci-dessous énoncé :
“l’appel contre une décision gracieuse est formé par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un autre officier public ou ministériel, dans le cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur”.
A noter que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile ou au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
Veuilez agréer, Madame, Monsieur, ses salutations les plus distinguées.
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MULHOUSE
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 10]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse,
le
SOIT TRANSMIS
A MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
PRES LEDIT TRIBUNAL
RG N° N° RG 24/01417 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I3MH
Concerne : DEMANDE D’ADOPTION PLENIERE
Affaire : [S]
[R]
Avec une expédition du jugement du 24 Janvier 2025 à titre de notification et en ayant l’honneur de le prier de bien vouloir transmettre l’expédition ci-contre à l’Officier de l’Etat-Civil de XXX // au service central de l’état civil de [Localité 17], aux fins de transcription du dispositif.
Me faire connaître la date de la transcription requise.
M’accuser réception sur la présente note de transmission.
LE GREFFIER
Reçu expédition, le
Transcription requise, le
Le Procureur de la République
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MULHOUSE
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 10]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse,
le
SOIT TRANSMIS
A
CONSEIL DEPARTEMENTAL
Aide sociale à l’enfance
Pôle Adoption et Recherche des origines
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 9]
RG N° N° RG 24/01417 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I3MH
Concerne : DEMANDE D’ADOPTION PLENIERE
Affaire : [S]
[R]
Avec copie du jugement du 24 Janvier 2025.
LE GREFFIER
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MULHOUSE
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 10]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse,
le
NOTIFICATION
D’UNE DECISION GRACIEUSE
RG N° N° RG 24/01417 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I3MH
(référence à rappeler dans toute demande)
Madame, Monsieur,
Le Greffier de la Deuxième Chambre Civile, conformément aux dispositions de l’article 675 du Code de Procédure Civile, a l’honneur de vous notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, le jugement dont copie ci-jointe.
Vous pouvez former appel contre ledit jugement dans le délai de QUINZE JOURS à compter de la présente (article 538 du CPC).
La déclaration d’appel doit être faite conformément aux dispositions de l’article 950 du CPC ci-dessous énoncé :
“l’appel contre une décision gracieuse est formé par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un autre officier public ou ministériel, dans le cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur”.
A noter que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile ou au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
Veuilez agréer, Madame, Monsieur, ses salutations les plus distinguées.
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