CA Paris, 24 janv. 2025, RG 22/07364

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13

RG N°: N° RG 22/07364 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGFQQ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 13 Juillet 2022

Date de saisine : 08 Août 2022

Nature de l'affaire : Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit

Décision attaquée : n° 21/01287 rendue par le Pole social du TJ de BOBIGNY le 23 Juin 2022

Appelante :

Société [1], représentée par Me Christine CARON-DEBAILLEUL, avocat au barreau de LILLE, toque : 0001

Intimée :

Organisme CPAM DE LA GIRONDE, représentée par Me Françoise PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX, toque : 828 - N° du dossier aa210198

AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS

Mise à disposition du : 21 Février 2025

Objet : prorogation de la date du délibéré

Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison d'une surcharge de travail des magistrats, le délibéré a été prorogé à la date du 21 février 2025.

PARIS, le 24 Janvier 2025

Le président,